X..., son assuré, le remboursement des prestations versées à celui-ci en exécution d'un contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré et qui prévoyait, au titre de l'assurance " garantie de ressources

des pénalités et amendes fiscales y afférentes, et dit encore qu'il pourra être recouru à son encontre à la contrainte par corps pour le recouvrement desdits montants ; "aux motifs adoptés des premiers

de ses ressources.

Le premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code précise, en outre, que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Mme D soutient que seules ses ressources personnelles, et non celles du couple, devaient être prises en compte pour fixer le montant de la participation globale des obligées alimentaires.

La contribution qui lui est réclamée ne peut toutefois pas faire descendre ses ressources au-dessous d'un montant minimum, fixé par les articles D. 344-34 à D. 344-39, lequel minimum est notamment majoré

Si elle procédait à l'évaluation des membres de son équipe, elle n'avait pas la latitude de fixer leurs objectifs et le montant du bonus alloué, mais devait les finaliser avec le directeur général.

des ressources mensuelles de Mme A... et indique que celui-ci est insuffisant.

celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations. () ". 5.

; "alors que le délit de recours à un travail dissimulé par personne interposée n'est constitué qu'autant que la personne poursuivie a, en toute connaissance de cause, eu recours aux services de celui

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Aux termes de l'article R. 262-6 dudit code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant

A l'occasion d'un contrôle de sa situation ayant mis en évidence une incohérence entre le montant de ses ressources de 2019 et 2020 déclarées auprès des services fiscaux et celui des ressources déclarées

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant

la somme de 1. 000 ¿, comme l'a relevé à tort la cour, et que le montant des ressources mensuelles de Monsieur Alain X... étaient de 5. 600 ¿ (ce qui ne pouvait être le cas puisqu'elles auraient dû être

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

juge aux affaires familiales pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et que soit fixée la contribution de celui-ci

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - l'arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources