AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f246
17 mai 2000
17 mai 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, de la non-rétroactivité de la
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civ2
6137242acd580146774131ea
29 juin 2004
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-François X..., employé par la société Everitube, aux
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