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6 684 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f246

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, de la non-rétroactivité de la

Source officielle

Page 38 sur 335

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CC

civ2

6137242acd580146774131ea

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-François X..., employé par la société Everitube, aux

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f209

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de la réclusion criminelle à perpétuité ; il a fondé son opposition à la requalification sur les principes de non-rétroactivité des lois et d'application de la loi pénale plus douce (...) : M. le président

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007907625

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale une convention conclue au titre de l'article L. 162-5 du même code est un acte de nature réglementaire ; qu'il ne peut, conformément au principe de non-rétroactivité

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774016e9

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f720e

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372357cd580146774088c4

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

60794d109ba5988459c47f9b

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2002), que Mme X..., comptable

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c866

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

Daniel, pour l'une d'entr'elles, à savoir la non-présentation et la tenue irrégulière du livre de police relatif aux transactions sur l'or monnayé et l'or en lingots, décision qui a mis, par suite hors

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02140

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

N° S 20-83.539 F-D N° 2140 29 SEPTEMBRE 2020 CK NON LIEU À RENVOI M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01138

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

X..., au nom de la pharmacie Lafayette, a assigné la société Biotherm en se prévalant des manoeuvres discriminatoires opposées par cette société à sa demande et a réclamé réparation du préjudice causé

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CC

soc

6079b1609ba5988459c51ee4

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

ont ainsi légalement justifié leur décision ; Sur le moyen unique du pourvoi N° 89-20.538 formé par les caisses maladie régionales : Attendu que les caisses maladies régionales des travailleurs non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8f

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la révocation ne peut permettre de taxer des produits déjà placés sous le régime sans violer la non rétroactivité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320417_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

décision litigieuse dès lors que : - elle n'est pas signée et ne lui a pas été remise en mains propres ni notifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a789

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT TROIS JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 27 Novembre 2007 No de

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3518

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

X... un rappel de salaire à compter du 1er mai 1982, nonobstant l'absence de moyen explicitement soulevé à ce titre par la société, la cour d'appel a violé le principe de la non-rétroactivité des lois

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304037_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

son encontre par le maire ; l'erreur manifeste d'appréciation doit être constatée ; - il y a lieu de constater le détournement de procédure et l'existence d'une sanction déguisée ; - le principe de non-rétroactivité

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301979_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière ; le principe du contradictoire a été méconnu ; - le principe de non rétroactivité a été méconnu ; - la décision est insuffisamment motivée

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TA

6ème Chambre

DTA_2005231_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente, le département n'étant pas habilité à fixer lui-même ses propres référentiels de coûts ; - la décision méconnaît le principe de non-rétroactivité

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205218_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

demandé son inscription rétroactive dans l'unique but de bénéficier des allocations auxquelles elle estime avoir droit ; elle exerce une activité salariée depuis le 14 juin 2022 ainsi qu'une activité non

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