ARRET DU 12 Décembre 2001 N° 1223 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Douze Décembre Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction,

[L] pour une durée de six mois, alors « que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie

sera notifié aux parties à cette date), à l'exception des référés du premier président et des requêtes » ; qu'en énonçant que l'affaire avait été soumise à la procédure sans audience en

le 7 mai 1993 la date de l'audience à la personne mise en examen et à son avocat par lettre recommandée du 7 mai 1993 ; "alors que si le dossier comporte bien une lettre portant avis d'audience datée

le 14 Septembre 2001 ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 4 Octobre 2OO1; VU le réquisitoire écrit et

VU la requête en date du 25 Avril 2OOO déposé par Monsieur D... aux fins d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, VU la notification de la date de l'audience faite conformément

et concernant Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Bohe ; Vu la notification

[Z], en date du 10 novembre 2015 pour l'audience du 28 mai 2018, énonçait simplement : « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter » et « le représentant doit, s'il n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Lindon et Me Pradel ; Vu la notification

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 novembre 2024, à laquelle la bailleresse n'était ni présente ni représentée, puis mise en délibéré. 3.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE D'ACCUSATION X... l'audience du TRENTE MAI Deux Mille La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre d'Accusation, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant

ARRET DU 28 MARS 2001 N JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Huit Mars Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

de la date et de l'heure de l'audience de la chambre de l'instruction, adressées au procureur général le 13 novembre 2015 à la personne mise en examen, à la partie civile et à leur conseil respectif ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'AUDIENCE DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du

à l'inculpé ainsi qu'à son conseil, par lettre recommandée en date du 13 novembre 1988 la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; " alors, d'une part, que si le procureur général

Lors de la notification de la date de l'audience qu'il a personnellement remplie et signée le 13 janvier 2023, M.

ARRET DU15 Octobre 2007 Dossier no2006/889 cl N 700 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du quinze Octobre deux mil sept, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre