S’agissant de la prétendue nullité de la notification de la décision arbitrale, la Cour suprême reprit le raisonnement du tribunal d’Oeiras et conclut qu’une telle notification avait respecté les formes

du 10 octobre 1985, qui pour infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées les a condamnés, Georges X... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, les trois prévenus

à l'inverse la clause compromissoire liant les parties manifestement valable, - juger que la décision querellée a annulé à tort la clause compromissoire sans établir le caractère manifeste de sa prétendue

1,2,4 et 5 de l'assemblée générale du 4 mars 2004, -dire la Société GESTRIM AGENCE BRUNOY et le syndicat des copropriétaires résidence Les Saules responsables des fautes motivant le prononcé de la nullité

étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité

1945, L. 38 à L. 43 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité

preuve contraire ; qu'il s'évince, d'une part, du résumé des moyens invoqués à l'audience par la société Dom Electrique, qui n'avait pas conclu par écrit, que celle-ci ne s'était pas prévalue de la prétendue

Jean-Pierre de sa mission » et « dit n'y avoir lieu en l'état des informations disponibles à désigner un remplaçant », AUX MOTIFS QUE « (…) sur la qualification et la prétendue nullité de l'ordonnance

notifiés que deux heures après la prise d'effet de cette mesure " ; Attendu que Jeanine X..., épouse A..., la société Alsace Croisières et Gérard A... sont sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue

ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni de celles du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur ait présenté devant les premiers juges une exception tirée d'une prétendue

l'irrégularité alléguée ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

la cour d'appel a violé les textes susvisés"; Attendu qu'en vertu de l'article 179, alinéa 5 du Code de procédure pénale, le demandeur n'était pas recevable à invoquer devant le juge du fond la prétendue

de la SPICSO au terme du contrat d'ouverture de crédit ci-dessus rappelé, et que les sociétés appelantes sont mal fondées à contester cette qualité à la société Générale de Banque, au motif d'une prétendue

par deux jurés ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

du licenciement pour motif personnel des salariés de la prétendue nullité de la procédure de licenciement collectif, quand ces deux éléments étaient pourtant parfaitement indépendants l'un de l'autre,

"leur résidence principale", au sens de l'article R.641-4 du Code de la construction et de l'habitation ; que ce moyen présenté par les époux Olivier X... est donc rejeté, ces prétendus "besoins familiaux

distraction au profit de Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. " Le syndicat des copropriétaires conteste la prétendue

X..., la cour d'appel, qui ainsi n'avait pas à répondre au moyen tiré de la nullité d'une prétendue promesse de vente, en a exactement déduit que la vente était parfaite, sans que soit requise la signature