Le mandataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Y...

mais une proposition détaillée identifiant les conditions techniques auxquelles le producteur doit satisfaire à l'issue de l'étude technique menée par ERDF ; que ce délai de trois mois est donc une obligation

Elle soutient que la société Acta n’est pas fondée à lui reprocher une inexécution contractuelle car elle n’était débitrice que d’une obligation de moyens.

Michel Y..., demeurant ci-devant "L'Atelier d'architecture", ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

l'ordonnance du 12 août 2023, le Préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir en substance que le médecin sollicité par X se disant [G] [Z] a bien été requis par le service de police, n'ayant qu'une obligation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 1994), qu'à la suite de la prise de contrôle

officier public avait des motifs de suspecter l'exactitude des déclarations de ses clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que le notaire n'est tenu que d'une obligation

état de santé ; que le respect de cette obligation de moyens s'apprécie au regard de la prévisibilité du passage à l'acte du malade et des mesures de sécurité mises en place par l'établissement pour l'éviter

X... qui, en qualité d'acheteur d'un bien dont la propriété était réservée, n'était tenu que d'une obligation de moyens, avait apporté à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père

de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le moyen tiré d'une déloyauté de la préfecture,

Joël Y..., demeurant ... de Fenouillet (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA

X... n'établissait pas que la commune ait manqué à son obligation de moyen en ce qui concerne la sécurité, ni commis une faute contractuelle ou délictuelle ayant contribué à son préjudice ; D'où il

de Paris (UAP), dont le siège est ... et aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Il s’agit là d’une obligation de moyens.

de reclasser le salarié déclaré médicalement inapte à l'emploi précédemment occupé est une obligation de moyens et non de résultat ; que l'employeur qui établit qu'il a tout mis en oeuvre pour reclasser

et 1147 du même code ; ALORS QU'EN OUTRE, les conclusions d'appel de la société exposante (p. 19, § 6 et 7) faisaient expressément valoir que l'article 5.2 faisait peser sur le cessionnaire une obligation

Y..., alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en reprochant à M.