La société Action avocat, qui indique avoir exécuté les obligations de faire mises à sa charge, se borne à faire état, s'agissant de la condamnation pécuniaire, d'une saisie-attribution sur un de ses comptes

L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l'électorat, n'est recevable que si elle est faite

VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION QUAND BIEN MEME LE CREANCIER AURAIT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR ET IL EN EST DE MEME SI, A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION

AUDIT FRESCO, SANS LUI RECLAMER PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT ; QUE FRESCO N'EN AYANT JAMAIS REGLE MARSEILLE, CELUI-CI SE RETOURNA CONTRE LA SOCIETE BOIS POUR OBTENIR PAYEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

branche du cinquième moyen réunis : Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Idex et cie n'avait pas l'obligation

DANS TOUS LES DROITS ATTACHES A LA CREANCE, ET QUE LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT SI LES ACQUEREURS NE S'ETAIENT PAS LIBERES DANS LE DELAI CONVENU, LE PORTEUR DE LA GROSSE ETANT TENU DE L'OBLIGATION

de rembourser les prêts et faisant l'objet de poursuites de la part de la CRCAM, il a, avec le syndic de la liquidation de ses biens, assigné cette dernière en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation

l'arrêt rendu le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

Mme A C le présent recours, demande au juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de substituer à cette mesure de suspension, l'obligation de faire usage

conséquence de toutes ses demandes dirigées à son encontre, y compris son appel incident ; À titre infiniment subsidiaire, dans le cas où la société Socomab Pôle Froid Distribution serait condamnée à une obligation

Y..., en dommages-intérêts, pour manquement à son obligation de faire souscrite dans l'acte du 1er juillet 1991 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que vainement la Caisse d'épargne

surplus, le jugement attaqué énonce qu'il semble équitable d'exonérer cette dernière des cotisations d'allocations vieillesse et du régime complémentaire ; Qu'en statuant en équité alors qu'il avait l'obligation

primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice des indemnités journalières pour une période de prolongation d'arrêt de travail ; il s'agit là d'une demande tendant à imposer à la caisse une obligation

l'article 25 du décret n 53-960 du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le jeu de la clause résolutoire, fondée sur l'inexécution d'une obligation

Une telle demande, qui tend à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire, est par elle-même une demande indéterminée susceptible d'appel, de sorte que le jugement a été qualifié

indétermination du prix, le contrat du 30 mars 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet de la convention étant constitué par l'engagement d'approvisionnement exclusif qui constitue une obligation

Il résulte de ces dispositions, que pour être libérés de l'obligation de faire et de payer les sommes mises à sa charge par l'ordonnance de première instance, et pouvoir en même temps former valablement

pour excès de pouvoir et non un recours de plein contentieux, dès lors que leur recours tend à l’engagement de la responsabilité pour faute de la collectivité de Corse et à sa condamnation à une obligation