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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137265ccd58014677424f22
3 novembre 1992
X..., invoquant dans ses conclusions exclusivement la non-conformité à la commande de la machine livrée, ainsi que la cour l'a constaté, s'était donc prévalu du manquement du vendeur à son obligation
Chambre sociale
6a17cfedcdc6046d4730ca32
27 mai 2026
visant à obtenir des dommages-intérêts plus importants pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de son obligation de formation, pour préjudice moral ; - de débouter Mme [Z] [
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01587
8 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
Rétention Administrative
69e078a9cdc6046d4769c3a0
15 avril 2026
; il déclare Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut que la requête afin de prolongation du Préfet est irrégulière en l'absence des pièces utiles, de l'incompétence de l'auteur et du non-respect
6079d3f49ba5988459c59eca
8 juillet 2003
X..., à raison d'un prétendu non-respect par ce dernier de cette obligation d'information, après avoir constaté que M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9420
25 mars 2014
Danemark - 38590/10 Arrêt 25.3.2014 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Rejet d’une demande de regroupement familial d’un ressortissant danois et de son
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00503
15 mai 2024
Par lettre du 14 juin 2012, le salarié a résilié de manière unilatérale son contrat de travail avec effet au 7 août 2012 pour non-respect par l'employeur de son obligation de paiement des salaires.
6137245dcd58014677414e65
15 mars 2005
Robin, a pris acte de la rupture le 3 septembre 1999 aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme pour non-respect de son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02084
16 novembre 2016
[C] [N] un certain nombre d'obligations et notamment celle d'exclusivité au profit de la société, l'obligation de suivre un mode de travail précisément défini ou encore l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00403
21 mars 2018
rappel de la situation factuelle des parties avant la rupture, et ce alors qu'il résulte des termes et de la construction de cette lettre de licenciement que cette rupture est fondée et motivée par le non-respect
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100917
6 novembre 2019
et faire respecter le principe de la contradiction et que rien de ce qui a servi à fonder sa décision ne doit échapper au débat contradictoire ; qu'en écartant le moyen d'annulation tiré du non-respect
61372477cd58014677415bb3
30 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Prolac de son désistement envers la société Transports
61372572cd5801467741dd05
20 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
civ3
61372503cd5801467741a3b0
26 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 482 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que
6137210ecd580146773f0a2d
29 novembre 1989
X... avait pu intervenir à l'occasion de la revente des poulets, il l'avait fait "de sa propre initiative et non en tant que représentant de la COFNA, à titre de conseil ou d'aide dépourvu de toute obligation
6137228ccd580146773fe530
11 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613724dacd58014677418e26
6 février 2007
les obligations de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 en notifiant au gérant les conséquences du non-respect de l'accord d'échelonnement emportait, implicitement mais nécessairement, reconnaissance
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10329
15 janvier 2015
In sum, the applicant had not received effective protection of his right to respect for his family life. Conclusion : violation (unanimously).
ECLI:CEDH:002-12831
9 juin 2020
Montenegro - 40597/17 Judgment 9.6.2020 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Courts’ refusal to examine the merits of request to exhume
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD005131216
1 février 2018
    Le 10 juillet 2015, à la suite de deux plaintes introduites par la requérante, le tribunal correctionnel de Ioannina acquitta A.V. du chef de non ‑ respect d’une décision judiciaire
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