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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137265ccd58014677424f22

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

X..., invoquant dans ses conclusions exclusivement la non-conformité à la commande de la machine livrée, ainsi que la cour l'a constaté, s'était donc prévalu du manquement du vendeur à son obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfedcdc6046d4730ca32

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

visant à obtenir des dommages-intérêts plus importants pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de son obligation de formation, pour préjudice moral ; - de débouter Mme [Z] [

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01587

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078a9cdc6046d4769c3a0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

; il déclare Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut que la requête afin de prolongation du Préfet est irrégulière en l'absence des pièces utiles, de l'incompétence de l'auteur et du non-respect

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eca

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., à raison d'un prétendu non-respect par ce dernier de cette obligation d'information, après avoir constaté que M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9420

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

Danemark - 38590/10 Arrêt 25.3.2014 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Rejet d’une demande de regroupement familial d’un ressortissant danois et de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00503

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Par lettre du 14 juin 2012, le salarié a résilié de manière unilatérale son contrat de travail avec effet au 7 août 2012 pour non-respect par l'employeur de son obligation de paiement des salaires.

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e65

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Robin, a pris acte de la rupture le 3 septembre 1999 aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme pour non-respect de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02084

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[C] [N] un certain nombre d'obligations et notamment celle d'exclusivité au profit de la société, l'obligation de suivre un mode de travail précisément défini ou encore l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00403

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

rappel de la situation factuelle des parties avant la rupture, et ce alors qu'il résulte des termes et de la construction de cette lettre de licenciement que cette rupture est fondée et motivée par le non-respect

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100917

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

et faire respecter le principe de la contradiction et que rien de ce qui a servi à fonder sa décision ne doit échapper au débat contradictoire ; qu'en écartant le moyen d'annulation tiré du non-respect

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415bb3

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Prolac de son désistement envers la société Transports

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd05

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372503cd5801467741a3b0

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 482 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

6137210ecd580146773f0a2d

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X... avait pu intervenir à l'occasion de la revente des poulets, il l'avait fait "de sa propre initiative et non en tant que représentant de la COFNA, à titre de conseil ou d'aide dépourvu de toute obligation

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe530

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e26

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

les obligations de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 en notifiant au gérant les conséquences du non-respect de l'accord d'échelonnement emportait, implicitement mais nécessairement, reconnaissance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10329

Admin. suprême

15 janvier 2015

15 janvier 2015

In sum, the applicant had not received effective protection of his right to respect for his family life. Conclusion : violation (unanimously).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12831

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Montenegro - 40597/17 Judgment 9.6.2020 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Courts’ refusal to examine the merits of request to exhume

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD005131216

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

    Le 10 juillet 2015, à la suite de deux plaintes introduites par la requérante, le tribunal correctionnel de Ioannina acquitta A.V. du chef de non ‑ respect d’une décision judiciaire

Source officielle

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