préalable de crédit du 7 mai 1998 et la somme de 15 491,90 F (soit 2361,72 euros) au titre de l'offre préalable de crédit du 12 avril 1999 ; Claudette Y..., née LE X..., a interjeté appel de cette

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre préalable en date du 7 juin 2004, la société Cofidis consentait aux époux [P] une offre

de France, par jugement du 10 octobre 2011, a débouté la banque de toutes ses demandes, au visa de l'article L. 311-1 et suivants du code de la consommation, pour défaut de saisine du débiteur d'une offre

De la même façon, il est sans conséquence sur la présence de l'offre préalable en annexe qu'il soit acquis que n'ont pas été annexés les récepissés.

SOFICARTE prie donc en dernier la Cour de : - La déclarer recevable et fondée en son appel, Y faisant droit, - Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Vu l'offre

FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable de crédit acceptée le 6 mars 1993, la BANQUE SOFINCO a consenti à Monsieur et Madame Eric X...

paiement des sommes restant dues au titre du concours financier ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que l'offre

L'article L 311-8 du code de la consommation impose que les opérations de crédit soient conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Le 3 octobre 2003 François Y...a accepté l'offre préalable de crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions

moyen unique, pris en sa première branche, Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre

Suivant offre préalable acceptée le 26 février 2009, la société DOMOFINANCE a consenti à M.

préalable a été livrée et exécutée conformément aux références portées sur l'offre préalable, sur le bon de commande et/ou la facture ; par ce même document l'acheteur demande à la SOFEMO de procéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 28 décembre 1988, la banque Sofinco a consenti

Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 16 octobre 1992, la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais a consenti aux époux X... un prêt de 200 000 francs ; que les emprunteurs ayant saisi

mention apposée au pied de l'acte, ni avoir remis ce document à la société SOVAC après l'avoir signé ; que, comme l'indiquait une mention imprimée de l'acte, le signataire avait eu connaissance de l'offre

X... a, le 4 octobre 1989, accepté l'offre préalable de location avec promesse de vente d'une automobile présentée par la Compagnie générale de location d'équipements (CGL) et soumise aux dispositions

mention apposée au pied de l'acte, ni avoir remis ce document à la société SOVAC après l'avoir signé ; que, comme l'indiquait une mention imprimée de l'acte, le signataire avait eu connaissance de l'offre

Le tribunal a principalement retenu que le compte était resté débiteur pendant plus de trois mois jusqu'à sa clôture au mois de décembre suivant, sans que le prêteur ait émis une offre préalable répondant

Elle indique que l'offre préalable est régulière au regard des dispositions du code de la consommation, que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier impayé non régularisé se situant en janvier

Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2012 ce tribunal a relevé d'office l'irrégularité de l'offre préalable de crédit relativement à la taille des caractères , en rappelant qu'elle ne peut