X... a notifié des conclusions par RPVA le 13 décembre 2017 ; qu'à défaut de viser ces conclusions, pourtant régulièrement communiquées, auxquelles elle n'a pas répondu, la cour d'appel a violé les articles

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Amiens, 9 janvier 2004 ), que, sur des poursuites de saisie immobilière, M. et Mme X..., qui avaient été déclarés adjudicataires d'un immeuble

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demandes des parties ; qu'en l'espèce, Jacky X... faisait valoir (conclusions pages 8 et 9) que les perquisitions effectuées dans le cadre de l'enquête étaient entachées de nullité, dès lors que ces opérations

du 24 juillet 1998 le commissaire principal exposant les résultats de l'enquête effectuée en exécution de la commission rogatoire avait conclu que cette enquête avait "démontré" que les agissements pouvant

intervenue entre les époux X... et les époux Z..., n'avait pas pour objet de constater l'existence d'un bail commercial entre le propriétaire de l'immeuble et la société Foncière Anjou ; qu'en considérant

consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 3°) ALORS QUE sont exclues du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, les opérations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 09 Avril 2026 N° RG 25/00344 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3Z2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [E] [C] [Adresse

l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande d'annulation de la clause d'intérêts, de rejeter ses demandes relatives à la validité ou la licéité de la clause d'intérêts conventionnels et portant

B... faisait valoir que le droit de donation n'est exigible qu'à condition d'être constaté par un écrit : « Selon la doctrine administrative, les donations portant sur des biens autres qu'immeubles, fonds

de sorte qu'encourt la censure l'arrêt attaqué qui comporte la signature d'un greffier non identifié et qui ne mentionne pas la présence d'un greffier lors du prononcé de la décision, la décision ne pouvant

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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1997) que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble

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le prévenu, qui prétend que le poursuite ne repose sur aucun fondement légal, invoque le jugement rendu le 20 décembre 1991 par le tribunal administratif de Pau qui a annulé les arrêts préfectoraux portant

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