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1 996 résultats pour « pacte obscur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10869

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

REFLEXIONS sera payé par FAGERHULT RUSSIE en janvier 2008 : 15.000 euros" demeure obscur, REFLEXIONS FRANCE étant une filiale à 100 % de FAGERHULT FRANCE et la société REFLEXIONS RUSSIE n'ayant pas encore

Source officielle

Page 38 sur 100

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699002

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

6 du décret attaqué prévoit que le gestionnaire d'infrastructure fait signer à chacun des membres de son personnel un document par lequel celui-ci atteste qu'ont été portés à sa connaissance, d'une part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417575_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

jour de retard 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros HT au profit de Me Bourgeois, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00342

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

claire, n'avait qu'imparfaitement exprimée ; qu'en l'espèce, il était donc loisible aux parties au traité d'apport partiel d'actif du 27 octobre 2004 de révéler leur commune intention d'exclure de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f5307f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

Source officielle
CA

11e chambre

63c10a77bf9fd47c90a13f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Rejeté en tant que besoin tout autre demande formulées par les parties ; Condamné Monsieur [F] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f240

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

des contrats sans pour autant méconnaître leur nature et leurs effets respectifs ; qu'en retenant que "cela (traduisait) le fait que dans l'exploitation, telle qu'elle (avait) été envisagée par les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02566_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b953

Cassation

14 mars 1979

14 mars 1979

qu'en l'espèce, les intérêts de l'accusé ont été lésés par la violation de cette règle puisqu'en raison de la tardiveté de l'établissement du procès-verbal, la relation des débats est insuffisante et obscure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00841

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... était destinataire de la décision du comité de rémunération ; que pour l'année 2004, le courrier du président du Directoire établit la partie fixe à la somme de 550 000 euros et la partie variable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

alors : 1°/ que, pour être déclarée abusive une clause doit avoir pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb9

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

101 des 150 mensualités prévues par la convention, il a, en janvier 1995, assigné la banque La Hénin et la Cogéfimo aux fins de voir dire que la clause relative aux taux d'intérêts est pour le moins obscure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110054

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[F] et L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE PREVOYANCE, à laquelle la société GROUPE ASSUREMA n'est pas partie, ne peut fonder la demande en paiement de l'indemnité de rachat du portefeuille clientèle stipulée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300006

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

le prêt nécessaire à l'éviction de la clause résolutoire de non-acquisition de la quote-part indivise de son frère par Mme X... dans le délai prévu, la cour d'appel a dénaturé cette clause en violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00776

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

... n'étaient pas de nature à établir l'existence et l'étendue du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1984 du code civil ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02558_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, au préjudice d'image et, d'autre part, au coût de la démolition et de la reconstruction du bâtiment à usage de dojo, a déclaré la société SEETA, la société Eiffage Route Méditerranée, la société Marenco

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202219

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Y... multiplie les actions engagées contre l'Etat et la Polynésie française qui ne reposent sur aucun élément sérieux et demeurent totalement obscures, que la requête déposée, incompréhensible, est encore

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110607

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

dur de l'ordinateur d la SCP alors que toutes les pièces relatives à leur différend soumis au conseil d l'Ordre des médecins avaient été remises à celui-ci et que Nicolas X... avait, conservé pour sa part

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310444

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

D... le 20 août 2015 ; que les appelants n'en tirent cependant, aucune conséquence procédurale, si ce n'est la critique de ses conclusions concernant le compte entre les parties ; que par conséquent, ces

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c506cdc6046d479db465

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

Source officielle