des Berges du Rhône (parcelles BZ 280, CS 16 et CS 1), dépendance appartenant au domaine public et située le long de la rue Jonas Salk à Lyon ; 2°) d’ordonner l’évacuation concomitante des meubles

les terres des parcelles qui la bordent ; - un tel ouvrage doit également être regardé comme appartenant au domaine public ; - le maire de la commune d'Ollioules ne pouvait donc édicter un arrêté

d'une parcelle du domaine public ne saurait, par elle-même, justifier un refus d'autorisation d'occupation temporaire de cette parcelle sauf à interdire purement et simplement toute occupation du domaine

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit ; / 2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de

Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la

pouvait pas être regardé comme appartenant au domaine public de la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, du fait de son affectation à un service public géré par une autre collectivité publique, la cour a entaché son

cadastrée BR 112 sise avenue Clément Ader à Avignon, appartenant au domaine public de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 4.

d'utilité publique, ni lors de l'enquête parcellaire et n'a pas fait procéder à la délimitation du domaine public, et alors, d'autre part, que les erreurs cadastrales invoquées ne sont pas démontrées

appartenant à la ville de Cholet, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait tranché la question de l'appartenance de ces biens au domaine public communal ; que, l'ASSOCIATION

l’évacuation de tous matériels, véhicules et autres objets mobiliers leur appartenant, au besoin avec le concours de la force publique.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

incorporée au domaine public de cette personne publique. 4.

du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous / (…) ».

skiable et des remontées mécaniques et font partie du domaine public de la collectivité publique.

no 749, section H de la commune de MONTREGARD, appartenant à Madame Y..., supportait une servitude de passage au profit des parcelles enclavées no718 appartenant à Madame A...et no 720 appartenant à Madame

cédée en 2020, et sur la parcelle BZ n° 34 appartenant au domaine public de la commune.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation partielle M.

la parcelle [...] était enclavée, fixé sur la parcelle [...] appartenant à M. et Mme Y... l'assiette du passage permettant aux occupants de la parcelle enclavée d'accéder à la voie publique et dit que

cadastrée B579, appartenant au domaine privé de la commune, d'autre part, de deux décisions du maire de Tamerville des 29 mai et 21 août 1991, lui demandant de réparer une brèche par lui ouverte dans