COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 170 DU 25 FEVRIER 2021 R.G : No RG 19/00006 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DBM7 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Par acte de donation du 12 juillet 2018, elle a cédé à Mme [G] [L], sa fille, la nue-propriété du lot n° 1 de cet immeuble.

un studio et un parking sis à la Grande Motte (Hérault), constituant les lots n 407 et 806 d'un ensemble immobilier dénommé Le Paradis du Soleil , édifi2 sur la parcelle cadastrée AD n 63,.

[...], traverse la parcelle [...] appartenant aux époux P....

[J] [G] portant sur 9 m² et ceux de Mme [C] sur 15 m², puis d'avoir ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur l'existence ou non d'une indivision forcée concernant cette parcelle

N° T 20-85.196 F-D N° 01544 ECF 15 DÉCEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE REJET M.

n° [Cadastre 14] dans la parcelle n° [Cadastre 1] mais dans la parcelle n° [Cadastre 27] ; Considérant que, par acte authentique du 18 mai 1984, M.

Elle fait valoir que M. et Mme A et D C ne disposent pas d'un intérêt pour agir dès lors que M. A C a fait donation de la parcelle cadastrée section C n° 2160 à son fils M.

par les propriétaires riverains en amont de cette parcelle [...] , ce chemin est implanté en totalité sur la parcelle [...] , et non à cheval ou entre les lignes divisoires des parcelles, et ne saurait

à un tiers (parcelles C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... sur ce lot ; que par ailleurs, il résultait de la lecture de cet acte que la parcelle cadastrée aujourd'hui [...] n'était affectée d'aucune restriction d'usage à l'exception d'un droit de passage

de la parcelle BP n°18.

établi le 24 juin 2021, que cette parcelle est composée de quatre lots dont trois des requérants, Mme C..., M.

au chemin du Moulin aux parcelles cadastrées E n° [Cadastre 3] (...) et [Cadastre 4]» ; que l'assiette de cette servitude a donc été clairement définie par les parties à l'acte de donation du 27 octobre

Subsidiairement, DIRE et JUGER que les servitudes sur les parcelles AW-[Cadastre 12] et AW-[Cadastre 13] sont éteintes du fait de leur non-usage, Très subsidiairement, STATUER ce que de droit s’agissant

La réalisation de cette opération implique, entre autres, emprise partielle pour 19. 092 m ² de la parcelle située à Lesquin, lieudit Mont de Sainghin, cadastrée section ZC no 61 p pour une contenance

[Cadastre 2] d'une cave dont l'accès est situé sur la parcelle appartenant à [P] [S] épouse [G] et dont elle a l'usage exclusif ; Qu'estimant que cette situation contrariait ses projets de construction