LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

réunion.

Sur les heures de trajet Les parties s'accordent sur le fait que les heures de trajet effectuées par un délégué du personnel pour assister à des réunions dans le cadre de son mandat syndical doivent

Le syndicat des copropriétaires s’est à nouveau réuni en assemblée générale le 14 avril 2022 afin de ratifier l’action introduite par le syndic et lui donner mandat de mener à terme la procédure n°19/09351

Ils précisèrent avoir participé à la déclaration de presse litigieuse car elle avait été organisée par le syndicat dont ils son membres.

qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.

[2] ou participé à des réunions du syndicat ne démontrent que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature dès le 19 février ; que, c'est vainement encore que Madame [G] soutient qu'il

des cadres (CFE-CGC), Syndicat autonome et Force ouvrière (FO).

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

B a été agressé verbalement par un délégué syndical, avait été programmée par le directeur du service de la collecte des déchets entre la direction de la collecte des déchets et le syndicat CGT.

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic”.

Elle souligne que les intimés sont des représentants du personnel ou des représentants syndicaux qui ont pris une part active à un mouvement collectif et que le litige porte, non pas sur les agissements

autonomes ferroviaire (l'UNSA ferroviaire), l'une des deux organisations syndicales représentatives au niveau de cet établissement. 5.

, / - Le rendement par commune de la fiscalité qui pourrait être affectée au budget du syndicat, / - La participation de la province Sud. ". 4.

Concernant la discrimination syndicale, M.

dans la mesure où il est prévu qu'un représentant de chacune d'entre elles est invité à participer à la réunion du conseil fixée pour établir la liste définitive ; que dans le procès-verbal du conseil

Il en va de même de la circonstance que le syndicat CGT a pu obtenir du maire de la commune la décision de ne pas retenir un jour de salaire pour les agents ayant participé à un mouvement de grève le 31

de son action, - de confirmer le jugement déféré, - de condamner le syndicat à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le syndicat

    La loi no   2911 relative au déroulement des réunions et manifestations («   la loi no   2911   ») 20.

de la Réunion, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable la contestation par l'union CFE-CGC de la Réunion de la désignation par l'UNSA de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la