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99 373 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517875_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

beaucoup de contrats, ne peut plus se déplacer et faire rayonner les marques de vins français à travers l’Afrique et le monde et, compte tenu de la baisse de son activité, ne peut plus payer les employés

Source officielle

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CA

3ème Chambre

6348ffa063d497adffda40c1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'adhésion à l'assurance facultative annexée à l'offre de crédit du 17 mars 2017 que l'intimée prétend lui appliquer, qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la garantie décès, perte

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310305_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions du point UG 7.1 de l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris dès lors que le projet autorisé leur cause une perte

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8aca9bf2637903094b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'aéronef a été déclaré économiquement irréparable et déclaré en perte totale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934b

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

la retraite, de juger qu'il résulte des dispositions contractuelles que les " personnes qui n'exercent aucune activité leur procurant gain ou profit ne bénéficient que des seules garanties décès et perte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4203

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

continuent à percevoir des prestations au même taux qu’avant l’adoption de ces amendements, alors qu’un petit groupe de personnes dont le requérant doivent supporter la mesure draconienne que représente la perte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715740

Admin. suprême

31 mai 1985

31 mai 1985

DE LA PERTE DU COMMERCE DE BOULANGERIE QU'ILS EXPLOITAIENT ... ; - REJETTE LA REQUETE DES EPOUX D... ET E...

Source officielle
CC

civ1

6137236acd580146774097a6

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

a poursuivi l'action engagée par cette dernière, en soutenant que les experts amiables n'étaient pas en désaccord et que l'assureur, en se refusant au paiement d'un acompte, était à l'origine de la perte

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008189314

Admin. suprême

19 juillet 2004

19 juillet 2004

procéder, dans un délai de sept jours, à l'instruction de la demande de la société LB PRODUCTION tendant à obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune d'Arzano pour la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209047_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité de suspendre l'exécution de la décision " 48 SI " en date du 24 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'appel porte sur la méthode d'évaluation à retenir, à savoir que le premier juge a retenu la méthode de la perte du droit au bail, alors qu'il est revendiqué la méthode de la perte totale du fonds de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd82cdc6046d47576a2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

adhéré à un contrat d'assurance groupe proposé par la banque, souscrit auprès de la société Caci Vie en ce qui concerne la garantie Décès et de la société Caci Non-Vie en ce qui concerne les garanties Perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301482

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté la destruction totale

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdaf81de3d05a8c26ead1c3

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Le contrat proposé était inadapté à leurs besoins car ils étaient âgés de 69 ans au jour de la signature or la garantie perte totale d'autonomie était réservée au moins de 65 ans et la garantie décès prenait

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303756_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605903_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

immédiate de son emploi, la perte totale de son salaire, l’impossibilité d’exercer sa profession et fait peser sur elle un risque imminent de licenciement ; - il existe des moyens de nature à créer

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0763

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en délaissant les conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il existait entre lui et le salarié une perte

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e54c

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

demande en résiliation du bail à raison de la dégradation des locaux avant leur délivrance au preneur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / qu'en vertu de l'article 1722 du Code civil, la perte

Source officielle
CC

civ3

6137247ccd58014677415e51

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

participant à la survenance du sinistre incendie, ne pouvait se prévaloir du cas fortuit ou de la force majeure, n'a pas décidé que celle-ci devait continuer de payer les loyers postérieurement à la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501409_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l'Intérieur portant notification de la perte

Source officielle