AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517875_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
beaucoup de contrats, ne peut plus se déplacer et faire rayonner les marques de vins français à travers l’Afrique et le monde et, compte tenu de la baisse de son activité, ne peut plus payer les employés
Source officiellePage 38 sur 4969
3ème Chambre
6348ffa063d497adffda40c1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'adhésion à l'assurance facultative annexée à l'offre de crédit du 17 mars 2017 que l'intimée prétend lui appliquer, qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la garantie décès, perte
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