Paul B..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société générale textile Y..., 3°/ à la Société générale textile Y..., société anonyme, représentée par son liquidateur amiable, M

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil par le chef d'entreprise qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement

rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux

La société Perfect Circle Europe SAS a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles le 19 juillet 2004, avec renouvellement de la période d' observation le 7 décembre

La société Dana France SAS et la société SRIM sont in bonis même si cette dernière est en liquidation amiable depuis avril 2007 La société Perfect Circle Europe SAS a été placée en redressement judiciaire

SENECHAL, vice-procureur placée qui a fait connaître son avis.

La société Perfect Circle Europe SAS a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles le 19 juillet 2004, avec renouvellement de la période d'observation le 7 décembre

Monsieur [Y] [D] a déjà bénéficié d’un plan : ayant déjà bénéficié de mesures précédemment pendant 40 mois, Monsieur [Y] [D] peut encore bénéficier d'un plan d'une durée maximal de 44 mois.

Par deux courriers du 19 mai 2017, la Sarl [4] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine d'une contestation du chef de redressement n° 5 et de l'observation pour l'avenir « dissimulation

-qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'engage à respecter le plan mis en place par la commission de surendettement le 12 juin 2019.

Tu ont formé une demande de redressement judiciaire civil de leurs difficultés financières ; que l'arrêt attaqué les a admis au bénéfice de la procédure, leur a accordé un délai d'un an pour procéder à

rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux

Le bail commercial conclu entre la SAS Plan Park et la SCI Hemere le 12 décembre 2016 a été résilié amiablement par anticipation suivant acte du 23 mai 2017 à effet du 25 mai 2017.

rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux

judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 22 août 2002 et a assigné la banque en responsabilité le 17 juillet 2003 ; qu'après l'adoption d'un plan de redressement par voie

à lui rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts

La société Blp auto-école Benot a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace d'une contestation du chef de redressement relatif au forfait social et à la participation patronale aux régimes

de la réduction Fillon et a annulé ce chef de redressement, - confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF Aquitaine en date du 24 mars 2015 pour le surplus des chefs de redressement