G., alors qu'en s'abstenant de rechercher si les faits retenus à la charge de Mme G. ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif du fait des fautes commises par son époux, la cour d'appel

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en

du fond, que, par acte sous seing privé du 19 mars 1989, un compromis de vente, sous condition suspensive, d'un fonds de commerce de boulangerie a été passé entre les époux A..., vendeurs, et les époux

III, coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires, il a été élevé le 1er juillet 1978, à la position IV, coefficient 500 ; qu'estimant

de l'intéressée permettait toutefois l'application de la loi de sursis ; la décision sur l'action publique régulière et bien fondée sera donc confirmée tant sur la culpabilité que sur le quantum de la

d'appréciation, d'une part, relevé que la prétendue surcharge de la date n'était pas caractérisée et, d'autre part, constaté qu'il était précisé dans le procès-verbal que le testament était partiellement

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulièr

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6

K... conteste sur le fondement V... l'article 335 du code civil, l'acte V... notoriété délivré par le juge des tutelles du 18ème arrondissement V... Paris à monsieur C...

D'autre part, c'est par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation que la cour, qui n'était pas tenue de se fonder sur les seules pièces de l'enquête de la gendarmerie de Peronne mais pouvait

en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine

EN SON PRINCIPE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT EXAMINE AU FOND LE MOYEN SUBSIDIAIRE DE ROBERT A...

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

Lionel Y... tenait ses droits sur la parcelle litigieuse de Mme Anne Y..., mais se bornait à invoquer une possession trentenaire, sans caractériser des actes matériels de possession précis, circonstanciés

la possession d'un droit de reproduction sur les oeuvres litigieuses de nature à en permettre la prescription acquisitive ; que les deux premières branches du moyen ne sont donc pas fondées ; Attendu

Enfin, pour contester l'appréciation des faits par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur, l'intéressé qui conteste être collecteur de fonds et recruteurs

par l’administration du champ d’application de la loi en ce qu’elle a pris position, dans sa décision du 26 janvier 2023, sur l'appréciation de la situation de la société Isa Intérim au regard de l’article

pas de se fonder sur une appréciation différente de cette situation de fait au regard de sa dirigeante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu que les énonciations de

. ; "aux motifs, propres, que, "par des motifs pertinents en fait et en droit que la Cour adopte, les premiers juges ont procédé à une exacte analyse et une juste appréciation des faits de la cause

B et Mme A relèvent appel de ce jugement, en tant seulement qu'il statue en matière d'impôt sur le revenu. Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : 4.