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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940b99ba5988459c3d68d
23 février 1965
23 février 1965
DES RECOLTES EN TERRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE QUE LE PRIVILEGE GREVAIT ENCORE CES RECOLTES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DU FERMIER ENTRANT ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94742
12 septembre 2019
12 septembre 2019
En ce qui concerne les manquements qui lui sont reprochés, elle rappelle qu'elle n'a pas invité les appelants à souscrire des titres mais que c'est une fois en possession des titres de la société SAFETIC
Source officielleSurendettement
67058f731296b51ba2b8cc1e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
Source officielleSurendettement
67058f741296b51ba2b8cee3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la bonne foi La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer.
Source officielleciv2
607943309ba5988459c41714
10 juillet 1974
10 juillet 1974
FOI, QUE, PARTANT, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER QUE LA VICTIME AURAIT JUSTIFIE DE SA BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI COFFRE SAVAIT
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500862_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100363
31 mars 2011
31 mars 2011
X..., si antérieurement au 5 septembre 2005 le compte n'avait pas fonctionné en position débitrice pendant plus de trois mois avant que le solde ne redevienne créditeur, la cour d'appel a privé sa décision
Source officielleCabinet C
63da1392b78bc005de6cd006
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il cesse d'être de bonne foi au moment où les vices lui sont connus».
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef17
3 avril 1997
3 avril 1997
90-07 en précisant expressément que cette position s'appliquait " à tous les appareils dont les dimensions sont adaptées aussi bien à la taille des adultes qu'à celle des enfants dans la mesure où ils
Source officiellecomm
6137211ecd580146773f121c
9 janvier 1990
9 janvier 1990
le 21 mars 1985 par un chèque à l'ordre de Martine X... et une seconde fois le 7 juin 1985 par un chèque d'un même montant à l'ordre de la société FL ; qu'elle a assigné celle-ci en restitution de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300148
11 février 2015
11 février 2015
septembre 1992 et selon un plan d'arpentage consacrant l'empiétement, que cet acte doit être considéré comme un juste titre permettant une prescription abrégée et que Mme Z..., qui justifie d'une possession
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43009
27 mars 1984
27 mars 1984
FOI CONTRE LEQUEL LA REPRISE PERSONNELLE IMMEDIATE EST TOUJOURS POSSIBLE, ET, D'AUTRE PART, RETENU "A TITRE TOUT A FAIT SUPERFETATOIRE", QUE LES EPOUX X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300790
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans » ; qu'en application de cet article, l'usucapion n'exige de celui qui s'en prévaut qu'une
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2576
26 juillet 2007
26 juillet 2007
Par un arrêt définitif, la cour d’appel confirma la validité du contrat de bail, estimant qu’il avait été conclu de bonne foi car bien que l’entreprise n’ait pas été propriétaire de l’immeuble litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f49
15 janvier 2007
15 janvier 2007
de son frère ; que celui-ci avait gardé clandestine sa possession de bons ; que les attestations de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300364
26 mars 2013
26 mars 2013
exclusive du chemin, ne pouvaient traduire l'intention de Mme X... de se comporter comme seule et unique propriétaire et que la commune justifiait à la fois d'actes d'entretien du chemin et de son ouverture
Source officielle3ème chambre
DTA_2006480_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301269
19 octobre 2010
19 octobre 2010
dès le 25 septembre, n'était pas constitutif d'un comportement déloyal d'où il s'évinçait que la promettante n'avait pas invoqué de bonne foi la défaillance de sa cocontractante, la cour d'appel a privé
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c213
21 juin 1988
21 juin 1988
mars 1985, l'union départementale CGT a demandé à X... d'organiser l'élection de délégués du personnel en indiquant quatre noms de salariés qui seraient candidats dont Y... qui occupait la seconde position
Source officielle3ème chambre
DTA_1911488_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () ".
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