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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

63bd0ee50ab73d7c90739ecb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Les troubles et l'opposition aux soins nécessitent la poursuite de l'hospitalisation sous la forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle

Page 38 sur 224

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CC

cr

6079a83b9ba5988459c4c2e1

Cassation

29 janvier 1985

29 janvier 1985

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2400336_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Charente-Maritime n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle et notamment personnelle, de Mme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000610_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le délai de prescription décennale a été interrompu M l'engagement de la procédure judiciaire, laquelle a été close le 14 avril 2014 ;

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [L] et Mme [W] [G] (ci-après dénommés les consorts [L]-[G]) ont acquis, auprès de la Sccv [...], une maison individuelle en l’état futur d’achèvement au prix de 273 079 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [D] et Mme [Z] [L] épouse [D] (ci-après dénommés les époux [D]) ont acquis, auprès de la Sccv [...], une maison individuelle en l’état futur d’achèvement au prix de 265 000 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102407_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'opposition à poursuites présentée par la société Viamedis, en tant qu'elle porte sur la somme de 12 710 euros, est dès lors devenue sans objet. 10.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a38d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des bâtiments » ; - la constitution d'une entreprise individuelle par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8505d6f7f678d48d64

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il considère qu'il n'y a nul manquement à ne pas avoir interrompu en l'état et à cette époque, la contraception de la jeune femme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402702_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Mme A fait valoir qu'elle n'a jamais interrompu ses études, qu'elle souhaite poursuivre en France, dès lors qu'elle ne peut terminer sa scolarité dans son pays d'origine.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c12

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

nullité de la visite domiciliaire du 21 janvier 1991 et de toute la procédure subséquente aurait dû constater que l'action publique se trouvait prescrite faute d'acte régulier d'instruction ou de poursuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Formant une demande nouvelle, Mme X... demande la condamnation de la sas ABMI à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de mention du droit individuel à la formation (

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0e81c25a97f0381f5758

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Y], demeurant [Adresse 2] défaillant SARL GRAND SUD CONSTRUCTION assigné PVRI le 11/07/2013 à la requête des époux [Y] demeurant [Adresse 3] défaillante SA MAAF ASSURANCES agissant poursuites

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201041_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou l'a suspendue de ses fonctions à compter du 10 mars 2022 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et a interrompu

Source officielle
CA

8ème chambre

695f80a4cdc6046d479b8745

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62f34a4182b27805d4d3c132

Appel

9 août 2022

9 août 2022

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (64) de nationalité française entrepreneur individuel inscrit au RCS de Bayonne sous le

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef5fdcdc6046d47eaa66b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

renvoyé au 02 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Beauséjour a confié à la société ETRA les travaux d'étanchéité dans la construction d'une maison individuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00524

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Ensuite, les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00581_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B d'interrompre immédiatement les travaux engagés. L'intéressé a alors formé un recours gracieux reçu le 2 juillet 2019, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105815_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

Source officielle