CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Jean Gilbert Xc/Monsieur Vincent Y
6253ccf5bd3db21cbdd91d59
3 décembre 2014
soit indemnisé de la façon suivante : - Souffrances endurées 8. 000 ¿, - préjudice d'agrément 4. 500 ¿, - préjudice esthétique permanent 1. 500 ¿ - préjudice professionnel 262. 995 ¿ La société Amsi
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202746_20220919
19 septembre 2022
avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Havre, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 15 000 euros en réparation du préjudice
Juge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
de Nîmes de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d’expertise aux fins de déterminer l’origine de ses pathologies et les préjudices
6253ccf5bd3db21cbdd91d7c
9 décembre 2014
réclamer ces sommes) " ; ¿ 291, 99 ¿ représentant la différence entre les indemnités journalières dues et les prestations ASSEDIC perçues et qui devront être remboursées ; ¿ 5 000 ¿ en réparation des préjudices
3ème chambre
DTA_2401525_20260313
13 mars 2026
et à la réparation de son préjudice physique étant atteinte d’une affection longue durée.
Chambre Sociale
6036d55f48d6d07374311de5
16 juin 2015
compensateur et de la contrepartie obligatoire en repos, *51'399,22€ bruts au titre des congés payés sur heures supplémentaires et repos compensateur, *48'564 € nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice
Pôle 2 - Chambre 1
5fdad7a0c4120a6a401586a0
15 mai 2019
contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en vue de voir indemniser les différents préjudices
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404788_20250825
25 août 2025
B a subi des préjudices physiques puisqu'il a été hospitalisé en urgence et présente toujours de très graves blessures et séquelles ; - Mme B a subi un préjudice moral en raison des difficultés rencontrées
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af50147228318b9136e
30 octobre 2023
demandes au titre du préjudice physique et du préjudice d'agrément, - dit que l'indemnisation des préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale sera directement versée par la
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 19 Mai 2000c/Monsieur Y
6253c87ebd3db21cbdd856aa
24 octobre 2001
Devant la Cour, la partie civile demande une qualification supérieure (5ème classe ou délit) dès lors que le coup a été volontairement porté et a entraîné un préjudice physique et moral.
2ème chambre - JU
DTA_2101256_20220825
25 août 2022
qu'une provision d'un montant de 200 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ces mêmes préjudices.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2218568_20241114
14 novembre 2024
services de police ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il est fondé à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités de 125 000 euros au titre du préjudice
Pôle social
66335b32c0d3e3fe99cadd2a
24 avril 2024
personnels, - désigner un expert avec pour mission de l'examiner et d'évaluer l'ensemble de ses préjudices à caractère personnel découlant de l'accident du travail ; - lui allouer une provision de 4 000
6253c9fbbd3db21cbdd89b86
9 octobre 2007
atteint René X... était la conséquence de la faute inexcusable de la SA ENDEL venant aux droits de la Société DELATTRE LEVIVIER, -ordonné la majoration maximum de la rente, -fixé l'indemnisation des préjudices
8ème chambre
DTA_2006295_20220915
15 septembre 2022
2020, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice
6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d64f
10 janvier 2025
2 jours mais à l'absence d'un préjudice physique.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301212_20230731
31 juillet 2023
des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter à compter du 21 février 2023, et d'évaluer les préjudices
DTA_2306534_20240209
9 février 2024
C A, par les Hôpitaux Civils de Colmar à compter du 13 mars 2022, de déterminer les responsabilités et évaluer les préjudices résultant de celle-ci.
DTA_2302264_20231019
19 octobre 2023
cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 13° se prononcer sur l'existence de tout préjudice
DTA_2302752_20230915
15 septembre 2023
Page 38 sur 3374