L 761-1du code de la consommation a prévu plusieurs causes de déchéance qui privent de plein droit le débiteur du bénéfice de la procédure de surendettement, si elles sont établies.

Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME VALTI, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2000 et 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., ; M.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Robbe, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Figurent également, dans le tome 3 du rapport de présentation parmi les enjeux environnementaux répertoriés par les auteurs du PLUm, d'une part, la préservation du patrimoine local naturel et la mise en

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Massias, présidente de la cour, Mme Le Gars, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ".

erronés constitue un comportement dolosif justifiant réparation, - l'écart entre le bilan présenté et la réalité est de près de 40.000 euros, soit la moitié du prix de cession ; s'il l'avait su, le cessionnaire

et permettant de réaliser des calculs et présenter des résultats, présentant une évolution notable par rapport à la version de la précédente prestation.

Par la présente requête, la commune de Biot demande la suspension de l'exécution de cette dernière.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X... - SOCIETE ANONYME, DONT LE SIERE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT

Dès lors, la question soulevée, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a donc pas lieu de la transmettre au Conseil d'Etat.

de la concertation ; le bilan présenté à l'assemblée communale n'indique notamment pas que son gérant s'était manifesté auprès du maire pendant la phase de concertation en 2015 ; - le rapport et les

délits de recel de faux et de complicité d'escroquerie, puis l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à payer, au titre de l'action civile, solidairement avec les autres prévenus

En premier lieu, le III de l'article R. 2135-2 du code de la santé publique se bornant à fixer les prestations qui, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'un parcours de bilan et d'intervention précoce