Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle

judiciaires et juridiques par la loi n° 901259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

à être souillés après une nuit travaillée par Zina B ; - Travail négligé dès la prise de poste et assorti d'une rapidité dans la réalisation des tâches non conforme aux bonnes pratiques professionnelles

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charges physiques ou nerveuses.

l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les critères de classification des employés de la filière vente/étalagiste sont les suivants pour la catégorie 4 : « Vendeur(se) de 3à 5 ans de pratique

dans l'accueil des enfants B la requérante sont établis B les différents rapports, l'intéressée ayant également montré être dans le déni de l'ensemble des questionnements que pouvaient soulever ses pratiques

consultative après vaine injonction à l'accueillant familial de remédier aux manquements concernant les conditions d'accueil, manquements qui n'ont pas été portés à sa connaissance, vise à corriger la pratique

27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des dispositions de l'article 98 3°, Hadrien X... expose qu'à la date de sa demande d'inscription, le 24 mai 2016, il justifiait de 6 ans et 9 mois de pratique

conventions déterminant les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment le prix de ces médicaments, le cas échéant les remises ainsi que, dans le respect de la charte de qualité des pratiques

trois années du baccalauréat professionnel ».

cabinet jusqu'à l'âge de sa retraite, pour les soins lourds dispensés à ses patients les plus impotents, dès lors qu'elle avait été contrainte de cesser cette activité qui représentait 60 % de sa pratique

Mme A Masanelli est titulaire d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le 24 mai 2005.

L'absence de remise en cause de sa pratique professionnelle par Fabrice X... et sa réticence à accepter une supervision ou un contrôle que la SAS 01 CONTROLE n'a pas sanctionnées lorsqu'elle les a constatées

A... pour insuffisance professionnelle, le Garde des sceaux, ministre de la justice s’est fondé, d’abord, sur son manque de maitrise dans ses communications professionnelles, relevant une incapacité à

s'applique pas à la profession d'avocat, qui est une profession réglementée ; qu'au demeurant, à supposer que ce principe puisse s'appliquer, les atteintes qui y seraient portées sont justifiées par des

L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2, SELON LEQUEL, EN DEHORS D'UNE PLAQUE FAISANT APPARAITRE LEUR NOM, PRENOM ET QUALITE, LES AVOCATS NE PEUVENT APPOSER A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXERCENT LEUR PROFESSION

d'une officine peut être assuré, notamment : "b) Par un étudiant en pharmacie ... ayant validé la cinquième année d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et un stage de six mois de pratique