décembre 2006 pour 1159,39 euros, que le défendeur ne conteste pas, lequel prend en compte les deux paiements de 400 euros chacun ; (…) que les défaillances du copropriétaire ont causé au syndicat un préjudice

société Urba design et d'ordonner la compensation alors, selon le moyen, que : 1°/ pour obtenir réparation, la victime doit établir outre l'existence d'une faute commise par le défendeur, celle d'un préjudice

En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement depuis 2014 par Mme [H], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie

SCI s'avéraient par suite restituables par le Trésor public et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dont dépendait l'appartement, objet de la vente annulée, et ne pouvaient constituer un préjudice

condamné à payer à la SCP [U], prise en la personne de Me [U], ès qualités de liquidateur de la société Omnitechnique, la somme de 1 314 550 euros à titre de dommages et intérêts ; Alors que seul le préjudice

postes, pretium doloris, préjudice esthétique et préjudice d'agrément englobait déjà certaines manifestations du préjudice moral, la cour d'appel a accordé ainsi plusieurs indemnisations au titre d'un

prononcées à leur encontre au profit de la société Natiocrédimurs en vertu de l'acte de crédit-bail du 10 octobre 1990, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une perte de chance, mais un préjudice

relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal justifie de préjudices

pour obtenir un nouvel avocat après qu'il a déclaré que le premier se désintéressait de l'affaire de sorte qu'il n'a pas fait valoir d'argument dénotant d'une attitude procédurière occasionnant un préjudice

Le comportement et la résistance de copropriétaires entraînent un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec la désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres

En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Monsieur [D] [W] et Madame [H] [S], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation

de l’obligation, peut obtenir des dommages et En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Monsieur [X] [D] [E] et Madame [G] [Y] [D] [E], ce qui cause un préjudice certain

En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Monsieur [G] [V] [B] et Madame [W] [R] [L] épouse [B], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [D] payent irrégulièrement les charges de copropriété ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires

Ses manquements répétés, sans justifier une raison valable, entraînent un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les

Les manquements répétés et la résistance de Monsieur [E] [S] et de Madame [R] [P], sans justifier de raison de valable, entraînent un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec la

En l'espèce, il ressort du débat que Monsieur [Y] [M]-[T] et Madame [F] [M]-[T], sans justifier de raison valable, ne payent pas régulièrement les charges de copropriété, ce qui cause un préjudice certain

promesse de vente étaient expirés et que le vendeur refusait de les proroger, d'autre part, que les agissements de la société, qui savait que la vente ne pourrait aboutir, avaient causé au vendeur un préjudice