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164 376 résultats pour « preneur apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b9cd58014677400a08

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

ultérieurement notifier un redressement tendant à réintégrer dans l'actif successoral les fonds qui avaient été retirés du compte ouvert au nom de Mlle Y... à la Caisse d'épargne dans l'année ayant précédé

Source officielle

Page 38 sur 8219

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CC

civ3

61372253cd580146773fc0c3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

communes et sur l'utilisation d'un local non compris dans la location, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en donnant une autorisation verbale, mais non moins expresse, au preneur

Source officielle
CA

Premier président

690aef9328bf9d42b6cc36c2

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans ces conditions, cette mention apparaît suffisante à fonder la décision initiale d'admission en cas de péril imminent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04186

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

qu'en l'état du droit positif, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé l'existence d'indices apparents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512818_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède qu’il apparaît manifeste que la requête de M. A... est mal fondée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

que l'anéantissement de l'atelier en cause ne profitait qu'au prévenu ce d'autant que ni Benoît ni Géraldine X... n'avaient intérêt à porter atteinte à leur outil de travail en bonne santé financière

Source officielle
CC

comm

613722b0cd5801467740025c

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noël Prunelle, société à responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04646

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[M] [E] ont décidé de cambrioler l'habitation de la partie civile, après l'avoir choisie parce qu'isolée et apparemment inoccupée ; qu'ils ont tapé à la porte d'entrée et sont

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CC

civ3

6137221ccd580146773fa530

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Z..., qui avait, le 8 octobre 1985, délivré à ses locataires, les époux B..., un congé avec offre de vente en application de la loi du 22 juin 1982, a vendu ultérieurement l'appartement loué aux époux

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb07c

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation, toutes les clauses ne subsistent pas et il appartient

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3429ffd2adfff4f2ee

Appel

9 octobre 2022

9 octobre 2022

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59938

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... fait valoir que le moyen par lequel le directeur général des impôts soutient que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision concernant la somme de 24 831 631 francs en s'abstenant de prendre en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200057

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, il appartient aux juges du fond de se placer à la date d'exercice de cette faculté et de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de857ccdc6046d473c20ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ACTION Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01532

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Sur l'appel du prévenu, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00102

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en apporter la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173850cdc6046d47256be5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL PHARMACIE DU CENTRE est preneur d’un bail commercial sis [Adresse 6], dont la SCI BORDA, gérée par [W] [M], est propriétaire.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425951

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

.); qu'au vu de ce qui précède, il existe des charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir commis courant 1994 et 1995 des actes de pénétration sexuelle et d'agression sexuelle avec violence, menace

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CC

cr

61372681cd58014677426192

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Ce propos tenu "spontanément", d'entrée, à la seule vue de son frère, au volant de sa voiture, de surcroît deux étages en contrebas que l'appartement du couple s'il peut démontrer que l'acuité visuelle

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423420

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

de détournement d'objets saisis, et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que "... la validation ou la constatation de la nullité de la saisie qui pourra intervenir par la suite apparaît

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