AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b9cd58014677400a08
2 juillet 1996
2 juillet 1996
ultérieurement notifier un redressement tendant à réintégrer dans l'actif successoral les fonds qui avaient été retirés du compte ouvert au nom de Mlle Y... à la Caisse d'épargne dans l'année ayant précédé
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civ3
61372253cd580146773fc0c3
30 novembre 1994
30 novembre 1994
communes et sur l'utilisation d'un local non compris dans la location, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en donnant une autorisation verbale, mais non moins expresse, au preneur
Source officielle