Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

; que cette preuve ne saurait résulter, comme elle le soutient, de la seule mention notée au procès-verbal et exposée ci-dessus ; qu'au surplus, ladite mention ne fait état que d'un contrat conclu avec

Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

C... avait acquis l'appartement litigieux, que Mme A... rapportait la preuve par indices et présomptions qu'elle avait fourni les deniers nécessaires à cette acquisition, en sorte qu'elle était fondée

[I] de la présomption d'imputabilité. De surcroît, elle observe que la société [5] ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère au travail de nature à détruire la dite présomption.

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

d'une nouvelle lésion est de nature à caractériser un commencement de preuve que la présomption d'imputabilité doit être écartée La CPAM répond que : - la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer

preuve de la filiation médicale entre les infirmités et l'incident survenu le 8 mars 2003.

médicale, ne permettant ni de renverser la présomption d'imputabilité, ni de justifier le recours à une mesure d'expertise.

d'apporter la preuve contraire.

. ; que l'ensemble de ces éléments de preuve conduit à considérer établie la participation de celui-ci aux faits commis par Philippe Y... ; ceux-ci ont été justement qualifiés, par des motifs que la Cour

LES JURIDICTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE OU DE PREUVE

A... a présenté sa demande de pension d’invalidité : « Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire

instance de Pau a autorisé les agents de l'administration fiscale, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de preuves

contraire à la présomption en démontrant que le placement ou la trésorerie est sans rapport avec l'actif social, cette preuve ne peut avoir lieu que dans des cas exceptionnels ; Qu'ainsi, selon

causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : [] 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la

Caisse du crédit mutuel de Reignier selon laquelle celui-ci n'était titulaire que d'un seul compte PEP, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que s'il n'est reçu aucune preuve

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire