de saisie et d'inventaire du 3 août 1993, des scellés n 8 et D 69 et du procès-verbal de confrontation et d'ouverture des scellés du 20 septembre 1993 ; "aux motifs que le scellé ayant été constitué

ne correspondaient pas à la réalité, ne pouvait ignorer avoir, en établissant ce document, altéré la vérité ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que si les procès-verbaux contiennent des inexactitudes

11 et 25 janvier 1993, au siège de l'entreprise TAC Transports SA, par X..., président-directeur général de l'entreprise, qui "a reconnu les faits" et qui a été destinataire d'une expédition dudit procès-verbal

N..., en premier lieu, a conclu à la nullité du procès-verbal au motif de l'absence de présence du carnet métrologique ; que ce moyen ne peut être valablement retenu, dès lors que, comme l'a souligné avec

.; "aux motifs que le procès-verbal de constatation du 16 janvier 1995 est régulier et mentionne des éléments et indices précis établissant l'existence d'une infraction; que sa force probante ne peut

X... aurait pu se procurer lui-même le procès-verbal du conseil d'administration ; qu'en retenant cet élément à l'appui de sa décision, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'enquête des conseillers

valoir avoir fait l'acquisition d'un immeuble inachevé, dans lequel la société venderesse avait réalisé des travaux de gros oeuvre touchant à la structure de l'immeuble, comme cela ressortait d'un procès-verbal

D... coupable d'usage de faux ; " aux motifs propres, d'une part, qu'il est établi en l'espèce que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ALEDASC en date du 1er juillet

d'intervention mais remise d'un objet dont le contenu a été placé après son examen sous scellé régulier par un officier de police judiciaire qui a aussitôt dressé "un procès-verbal régulier constituant

D 52 mentionnant la présence du commandant de police, assisté de deux lieutenants, et celle d'Evelyne A..., divorcée Le Khouby, dont les quatre signatures figurent au pied de ces feuilles ; que ce procès-verbal

règle de droit français mais seulement de normes supranationales de caractère général ; que le procès-verbal faisant état d'un temps de repos le 10 septembre 1993 entre 9 heures et 12 heures (D 92)

des 7 avril 1992, 22 février 1993 et procès-verbal de confrontation du 10 mai 1993); qu'en l'état de ces éléments objectifs ressortant du dossier, ensemble en l'état des déclarations du prévenu lui-même

, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal devant comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte. 9

dans le cadre d'une "affaire d'infraction à la législation sur les stupéfiants" (pièce classée dans la cote A du dossier) ; "aux motifs que 2 ) le procureur de la République destinataire de ces procès-verbaux

; qu'en l'espèce il est constant que le contrôleur du travail a effectué son contrôle, analysé les documents de l'entreprise, constaté les infractions et rédigé son procès-verbal hors de l'entreprise

de l'inspecteur du travail ; "aux motifs que les seules constatations faites personnellement par l'inspecteur du travail portées auxdits procès-verbaux sont insuffisantes à asseoir la prévention mais

qu'aucun texte ne précise la forme que doit prendre l'avis donné au Parquet, en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale ; que la saisine de la division nationale antiterroriste résulte d'un procès-verbal

descriptive excède ses pouvoirs en pratiquant une saisie réelle, la nullité susceptible d'en résulter n'affecte que la saisie réelle et ne remet pas en cause la validité de la partie descriptive du procès-verbal