Par ailleurs, si la requérante produit une attestation établie le 13 octobre 2022 par une psychologue clinicienne, cette attestation se borne à évoquer un suivi thérapeutique et ne fait référence à aucun

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23, et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Il ne justifie d'ailleurs de l'existence d'aucun autre lien sur le territoire par la production de quelques factures, de quittances de loyer, d'un courrier d'admission à l'aide médicale d'Etat d'août 2020

L’office français de l'immigration et de l'intégration a présenté un mémoire de production de pièces enregistré le 23 avril 2026.

Dans l'attente de la vente à terme, M. [W] [J] a consenti à Mme [V] [J] épouse [R] et M.

médicales.

Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection

Elle soutient que Madame [I] [Y] [N] ne justifie pas du certificat médical de contrôle délivré par l’OFII et qu’elle a produit une attestation préfectorale incomplète.

B..., responsable de production, à M. C..., directeur général, du 20 mars 2013 à 10 heures 45, aux fins de relater les faits à l'origine de la mise à pied conservatoire,- l'attestation de M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ».

Le certificat médical initial du 18 août 2022 fait état d'une « suspicion de déchirure méniscale gauche - IRM à faire en externe pour confirmation du diagnostic ».

de la demande du tiers devant le juge des libertés et de la détention, - pour défaut de production d'un certificat médical mensuel à la fin du mois d'août 2022, - car les certificats médicaux mensuels

A, le préfet s'est fondé sur l'avis émis le 2 août 2022 par le collège de médecins du service médical de l'OFII, selon lequel si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette

Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail', * R. 

[G] [S], et sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette instruction. Parallèlement, les consorts [S] ont obtenu la prise en charge d'une autre pathologie de M.

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2006, qui, pour fausse attestation, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis

C ne justifie pas, par la seule production de comptes rendus de consultations et d'examens médicaux, en particulier un scanner thoracique, datant de février et mars 2019, avoir fait l'objet d'un suivi

[E] qu'il souhaitait ce type de chaussures pour des raisons médicales et de confort ; que M. [O] avait déjà donné cette explication en 2018 au prédécesseur de M.

Dans l'attente de l'arrivée des pompiers. Il contestait avoir frappé Madame Z....