AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ee
23 juillet 2024
23 juillet 2024
code civil, de l'ordonnance du 8 juin 2023 ordonnant une médiation, vu le protocole d'accord signé par les parties à l'instance par acte d'avocats sous signatures privées le 5 décembre 2023 et vu la promesse
Source officiellePage 38 sur 469
1ère chambre
DTA_2200556_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B a signé une promesse de cession d'un fonds de commerce d'épicerie, mercerie, dépôt de pain, débit de boissons et débit de tabac situé à , dont il est propriétaire des murs, afin de succéder à M.
Source officielle