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9 361 résultats pour « promesse de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4ee

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

code civil, de l'ordonnance du 8 juin 2023 ordonnant une médiation, vu le protocole d'accord signé par les parties à l'instance par acte d'avocats sous signatures privées le 5 décembre 2023 et vu la promesse

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200556_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

B a signé une promesse de cession d'un fonds de commerce d'épicerie, mercerie, dépôt de pain, débit de boissons et débit de tabac situé à , dont il est propriétaire des murs, afin de succéder à M.

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740765b

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

par toute personne puisque ou morale française ou étrangère qu'il lui plaira de se substituer; qu'elle avait fait valoir que l'acte de cession de promesse unilatérale de cession d'action avait été établi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02635_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Par une proposition de rectification du 5 décembre 2017, l'administration fiscale a estimé que le prix de ces titres avait été sous-évalué et qu'en l'absence de contreparties, la cession de ceux-ci était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00625

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

X... a demandé paiement du complément de prix variable prévu à l'article 5 de l'acte de cession ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les moyens de ce pourvoi ne seraient pas de nature à en permettre

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

669640eef5112d8edd05725d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C’est dans ce contexte qu’a également été régularisée le 1er octobre 2021 une promesse de cession de l’intégralité des titres de la société GAMBETTA REVIVAL 8 détenus par la société DELAGNES LOCATIONS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a283c9498318209d4d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

. ***** Le 2 mars 2022, la société JVS Sécurité, en qualité de cédant, et la société Minerva Contrôle Technique, en qualité de cessionnaire, ont signé quatre promesses synallagmatiques de cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301691_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Le préfet fait valoir que cette cession est constitutive d'une contribution à la construction de cet édifice dans la mesure de la différence entre le montant de cette cession, de 868 050 euros, et la valeur

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42aa9

Cassation

10 novembre 1982

10 novembre 1982

ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE DONT CELUI-CI N'IGNORAIT PAS QU'ELLE ETAIT DEFAILLIE, MAIS ENCORE CONTESTAIENT L'EXISTENCE ET LA VALIDITE D'UNE PROMESSE DE CESSION NON PRODUITE AUX DEBATS ET

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca64

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[P], auquel s'est substituée la SAS Maga, une promesse de cession de leurs actions détenues dans la société Midi plage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4eb42150aadff23dbd3

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par courriel du 3 juin 2016, le bailleur maintenait son refus du projet de cession du droit au bail.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01657_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que : - la cession à laquelle l'administration fait référence ne peut valablement servir de terme de comparaison ; - la valorisation de la société Etats-Unis Développement (EUD) doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa97

Appel

21 février 2008

21 février 2008

à un contrôle par l'expert comptable de leur choix ; Mais attendu que les intimés exposent que la garantie financière initialement prévue dans l'acte de promesse de cession de parts du 31 janvier 2001

Source officielle
CA

12e chambre

615e0c8bc25a97f0381f4aa0

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Par acte authentique du 6 avril 2009, les époux [E] ont conclu avec [D] [X] une promesse de cession du fonds de commerce sous conditions suspensives, notamment celle de l'agrément du bailleur et de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10266

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

préalables à la régularisation des promesses de cession, et préalablement à la signature des actes de cession définitifs ; que comme le souligne, à juste titre, la société Olifan Group Holding, le point

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00543

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

X... ayant refusé de réitérer la promesse de cession de fonds de commerce qu'il avait consentie au bénéfice de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00190

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

immobilière Gem (la société bailleresse), ayant été mise en redressement judiciaire le 2 janvier 2008, celle-ci n'a pas déclaré sa créance d'arriéré de loyers ; que, pendant la période d'observation, une promesse

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

650d311371dfcd83182012af

Appel

23 août 2023

23 août 2023

GALERIE DE LA CHARITE prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Céline QUINTIN, avocat au barreau de LYON (toque

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe254500083147a2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

demandes de la société L'O dirigées contre Mme [H] ès qualités de liquidateur amiable, - prononcé la nullité du contrat conclu entre les parties le 29 juin 2017 et portant location gérance avec promesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300724

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

mentionnant que l'hôtel était « squatté » (p. 10 deux derniers § et p. 11 § 1 à 3 de ses conclusions d'appel) ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'était pas démontré qu'à la date à laquelle la promesse de

Source officielle