La qualification à retenir est donc celle de promesse synallagmatique de vente et non celle de promesse unilatérale, de sorte que les dispositions de l'article 1589-2 du code civil n'étaient pas applicables

négociés ; que la promesse synallagmatique de vente signée avec Mme Y...- Z... prévoyait clairement les conditions suspensives parmi lesquelles ne figure pas l'obligation pour le vendeur d'avoir acquis

[T] et la société Blace Finance, ont conclu une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts sociales du capital de la société SEHB au profit de la SARL A7 Management pour le prix de 500.000

synallagmatique de vente ; qu'à supposer même qu'il puisse s'analyser comme une promesse unilatérale de vente, la société était tenue de céder les parts de la SCI à M.

ETAIT, SELON LE POURVOI, TITULAIRE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DETERMINE QUI LUI CONFERAIT UN DROIT CONTRACTUEL A OCCUPER L'IMMEUBLE LITIGIEUX, DROIT QUI NE POUVAIT LUI ETRE

être formalisées dans un acte sous seing privé à établir par la société Capi France.

28 mars 2022 par laquelle la directrice générale du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon a refusé de conclure un avenant à la promesse synallagmatique de vente conclue entre les

Madame Z... était Pdg et gérante des sociétés co-contractantes. Par promesse synallagmatique de vente en date du 4 août 2000, Madame Z... détenant 970 actions du capital social de la S.A.

synallagmatique de cession a été conclue entre les intimés et la SARL LE PALAIS MARIN le 18 janvier 2016 mais, pas plus que précédemment, cette société n'a pu obtenir le financement de l'achat

X... et la société Themma à payer à M. et Mme Y... la somme de 43.000 euros, au titre de la clause pénale stipulée dans la promesse synallagmatique de vente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions

Données du litige Selon promesse de vente synallagmatique signée le 20 février 2003, M. et Mme C... ont vendu à M. et Mme Y... un " appartement style loft " situé ... à Lille au prix de 423 808 €.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions

de vente et la promesse d'achat consentie entre M.

une recherche que ses constatations rendaient inopérante relative l'intention de la société venderesse de ne plus considérer le délai de paiement comme impératif, a pu en déduire que la promesse de vente

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu cette fin de non-recevoir. 2) sur l'action au fond : Aux termes de l'article 1589 du Code Civil la promesse synallagmatique de vente vaut vente

R... et Mme U... une promesse synallagmatique de vente de cet appartement au prix de 1 000 000 euros.

F..., domicilié [...], 3°/ à la société Belhumeur Hayot & Tripet, société civile professionnelle, dont le siège est [...], 4°/ à la société Michel L..., André A..., Anne-Claire G..., société civile professionnelle

Le projet de promesse établi en juin 2016 par M.

En raison de sa teneur, cet acte s'analyse en une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle les parties se sont engagées à conclure une opération dont les éléments essentiels à savoir la

Le 21 octobre 2010, la SCI LT 21 a signé avec un autre acquéreur, par l'intermédiaire de la société VK immobilier, une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien précité et sur un prix de 550