R. est débitrice d'une somme de 12 259 euros au titre de rémunérations dues à la société CENTRASER.

X... et Y..., réalisateurs d'émissions télévisées, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de leur créance au passif de la société FMI au titre des compléments de rémunération dus pour

X... en dehors de toute procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que le non paiement de la rémunération due au salarié constitue

l'indemniser des préjudices dus à raison du défaut d'actualisation de sa rémunération à hauteur de 4 000 euros ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alpes Isère les dépens de l'instance.

au démarrage de la commercialisation de la troisième tranche du lotissement ; que sa rémunération était égale à 5 % du prix hors taxe de vente de chaque lot au titre du mandat de vente ; qu'à la suite

assurer l'exécution d'une convention et constitue la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale ; qu'en requalifiant en clause pénale la rémunération

Par ordonnance du 30 mars 2021, le juge taxateur a : - fixé à la somme de 11.411, 40 euros TTC la rémunération due à Mme [C] ; - autorisé Mme [C] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme

La société Effigest fait le même grief au jugement, alors « qu'en matière de louage d'ouvrage, il appartient au juge de fixer la rémunération due au prestataire compte tenu des éléments de la cause ; que

nécessairement tranché la question dont dépendait la mise en oeuvre de la mesure d'instruction, en confiant à l'expert le soin de lui soumettre tous les éléments utiles à l'évaluation du montant de la rémunération

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1994) en a écarté l'application, et, retenant la caducité des engagements d'achats, a fixé en considération des services rendus à la somme de 120 000 francs la rémunération

   En cas de refus, entrave ou retard dans le dépôt des acomptes ou le paiement de la rémunération due, l'ingénieur ayant droit ou les bureaux d'études quelle que soit leur forme sociale (...

l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 4 de la décision prise par la commission instituée par l'article L. 214-4 du même Code et fixant une rémunération

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de l’Oise a mandaté d’office la somme de 47 346,48 euros au titre de la rémunération

, des modalités de calcul des primes non incluses dans la rémunération, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 du Code de procédure pénale ; que si l'autorité de chose jugée attachée aux jugements

, Déclarons recevable le recours formé par les époux [Y] ; Réformons l'ordonnance prise le 9 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Alès, et fixons à la somme de 3.500 euros TTC la rémunération

Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un

juge statuant en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, et qui, pour surplus revient à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la juste rémunération

alors, selon le pourvoi, que l'avenant en date du 29 avril 1982, modifiant le contrat du 12 décembre 1980 et son avenant du 4 février 1982, portait exclusivement sur les modalités de calcul de la rémunération

dernière la somme de 42 196,09 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la commission « copie privée », investie à cette fin par la loi d'un pouvoir réglementaire, désigne les supports éligibles à la rémunération

L'expert a déposé son rapport et adressé sa demande de rémunération.