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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En conséquence, la demande de résolution du contrat de vente sera rejetée. M.

Source officielle

Page 38 sur 1063

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CC

civ1

613722cccd5801467740196f

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

valoir acquièscement; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Edwige X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution

Source officielle
CC

civ3

613720afcd580146773ed762

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

à ce remboursement alors, selon le moyen, "que, premièrement, d'une part, la Cour d'appel qui ne prononce pas la résolution du contrat de vente conclu entre les époux Y... et les époux X..., ne pouvait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Emmanuel X

61372560cd5801467741d2d5

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

en sollicitant la résolution du contrat pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire; qu'après avoir constaté ces éléments, les juges d'appel ne pouvaient, sans contradiction ou sans mieux s'en expliquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100390

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

O..., que « la seule mauvaise foi du cocontractant, invoquée à titre subsidiaire, n'est pas un motif de résolution d'un contrat de vente », la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f34

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

plaignant de malfaçons, ils ont obtenu la désignation d'un expert en novembre 1989 puis ont cessé de rembourser les échéances du prêt à compter du 20 juillet 1990; qu'un jugement a prononcé la résolution

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58867

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

dès lors que celui-ci n'a pas été entièrement exécuté par la banque émettrice ; qu'en prononçant la résolution pour fraude du contrat de vente, tout en refusant, à l'égard de la société Facon, d'étendre

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e08c25a97f0381f518d

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

du contrat de prêt en conséquence de la résolution du contrat de vente et confirmer l'ensemble des dispositions du jugement, statuant à nouveau en appel, - condamner la société Sofemo à leur payer la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100082

Cassation

15 janvier 2016

15 janvier 2016

pas stipulé une clause résolutoire de plein droit et qu'il a apprécié le bien-fondé de la résolution du contrat ; qu'ainsi, Mme X...ne peut réclamer l'acquisition d'une clause résolutoire qui ne figure

Source officielle
CA

Chambre 1-1

665aba4597d5920008107363

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Z] à la SARL Motos Sport 83 qui a : - constaté la résolution du contrat de vente signé le 26 décembre 2018 entre la SARL Motos Sport 83 et M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617baaacbea0fe67f77d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 02 mai 2024 et à Monsieur [S] par remise à étude le 17 octobre 2024, Monsieur [E] demande : « - Constater la résolution du contrat de vente

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c6cdc6046d479aed5f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

greffe de la juridiction le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, ainsi qu’il suit : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement rendu le 16 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Montluçon a prononcé la résolution

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e380c6b8b177da18c8e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 ; 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7201b201587f74be036e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ne pouvant prétendre que la qualité des pistaches était conforme à celle commandée sans verser aux débats de documents permettant d'établir le niveau de gamme vendue, la résolution du contrat de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00488

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

dans une opération globale ; que la règle selon laquelle la résolution d'un contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application des clauses

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CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ade

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente, subsidiairement déclarer nul le contrat sur le fondement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65aa2f8c009f81000890dc69

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la Cour d'appel de Céans infirmait le jugement et prononçait la résolution du contrat de vente, la société Sodicooc demanderait à la Cour de voir :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0cc6c25a97f0381f4aea

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[U] en résolution de la vente consentie le 2 avril 1996.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59548

Cassation

20 janvier 1981

20 janvier 1981

DE LA VENTE AUX TORTS DE BOYER, DECLARE RESOLU LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, CONDAMNE BOYER A RESTITUER A LOCAFRANCE LE PRIX DE L'APPAREIL, ET CONDAMNE LOCAFRANCE A REMBOURSER A LA SOCIETE ROLETTO CUNIN

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6811b1d6f1c2315e26d1a0f8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[S] de sa demande en résolution du contrat de vente, le premier juge a retenu que : 'En l'espèce l'attestation de bonne exécution signée par M.

Source officielle