AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d5f6cdc6046d4792ef47
3 avril 2026
3 avril 2026
En conséquence, la demande de résolution du contrat de vente sera rejetée. M.
Source officiellePage 38 sur 1063
civ1
613722cccd5801467740196f
5 novembre 1996
5 novembre 1996
valoir acquièscement; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Edwige X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution
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