à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1993 par lequel le Conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande. ". 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION 7-En application de l'article L 722-2 du code de la consommation la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

Elle fait valoir qu'il existe un moyen sérieux d'annulation de la décision de première instance, pour excès de pouvoir, puisque la tribunal de commerce a statué sans avoir vérifié la recevabilité de la

jugement et la condamnation de la S.A.S FBM ASSURANCES aux dépens Par ordonnance avant dire droit du 29 octobre 2024, les débats ont été réouverts pour recueillir les observations des parties sur la recevabilité

était désormais recevable ; Attendu que tenant cette recevabilité de la demande, la SARL L'ASSIETTE DU MARCHE doit bénéficier des dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 sur la suspension

ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité

PRONONCEES, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE UNE LETTRE DE CELUI-CI ET VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RAPPELLE QU'INITIALEMENT LA DEMANDE

LEGISLATION ALORS APPLICABLE, POUR DEFENDRE A L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER LA PATERNITE DE LEUR X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA RECEVABILITE

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

d'Ile de France (CRAMIF) a rejeté sa demande de pension d'invalidité.

A... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution (Paris, 16 novembre 2000), saisi d'une contestation de la seule recevabilité de la demande, a déclaré

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à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Le Juge a mis dans le débat la question de la recevabilité de la demande, eu égard au caractère d’ordre public du titre I de la loi du 6 juillet 1989.

Par arrêt du 11 avril 2011, la cour a sursis à statuer, et enjoint aux parties de conclure sur la recevabilité de la demande, au regard des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, aux