AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

admet du reste la validité d'un indice de base fixe dés lors qu'il n'aboutit à aucune distorsion, la référence à un indice fixe étant elle-même admise en matière de baux d'habitation. .

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il a été déclaré inapte à son poste le 12 décembre 2022 par le médecin du travail qui a fourni les indications suivantes en vue d'un reclassement : « Travail sans port de charge de plus de 20 kg ».

Le 11 septembre 2024, la société CDC Habitat a délivré à Mme et M.

contrôle et à la visite du navire et, estimant qu'une infraction de pêche prohibée avait été commise, il a dressé procès-verbal, a appréhendé les engins et produits de la pêche ainsi que le navire, avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 06-12.446 et R 06-12.596, qui attaquent le même

reconnu Najette X... attablée dans ledit café et l'a " invitée à (le) suivre au service, ce quelle a fait sans manifester d'objection " ; qu'il apparaît donc qu'en dépit des mentions erronées figurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de référence du 4e trimestre 1997, la cour d'appel, qui n'a pas condamné la simple référence à un indice de base fixe et ne s'est pas fondée sur les seules modalités d'exécution de la clause par le bailleur

que celle-ci a été établie sous le n° 004912, le 5 avril 1996 à Marseille, au nom de la compagnie Rhône Méditérranée et pour une police n° 502-573, et qu'elle a été signée par Christian Y...

A..., épouse X..., propriétaire d'une action A et de Thierry B..., propriétaire de 75 actions A" (pièce 24) ; qu'ainsi, il existe deux blocs dans la société George V restauration dont un concentré autour

Faisant état de l'indication, sur cet avenant, d'une période de référence erronée pour le calcul du salaire garanti, la société a adressé au salarié, le 14 janvier 2022, un nouvel avenant au contrat de

condamné le prévenu à dix-huit mois de prison dont 2 mois fermes, a ordonné la confiscation d'une barque et de deux moteurs, et a condamné ledit prévenu à une amende de 40 000 francs ; "aux motifs propres

et ès qualités de représentants légaux de leur fille Alicia Z... ; "aux motifs qu'à l'occasion de visites chez Pierre X..., ce dernier a, a environ dix reprises, introduit sa main dans le slip d'Alicia

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

TAN du chef d'opposition à fonctions, a condamné ce dernier à une pénalité pour infraction douanière et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.