Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372505cd5801467741a505
26 avril 1988
26 avril 1988
engagée, mais s'est opposé à la réintégration de son préposé dans ses fonctions de responsable de bar ; qu'il est de principe que si après mise à pied d'un délégué du personnel, le licenciement est refusé
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47122
16 juillet 1998
16 juillet 1998
l'assureur les dommages dus à l'absence, l'insuffisance ou l'inadaptation des emballages ; que plusieurs des caisses sont arrivées détériorées en République tchèque et que la société Europlast, qui a refusé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005526_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois, il demeurait loisible au directeur de l'EPSM de refuser l'autorisation de ce cumul, ce qu'il n'a pas fait.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600778_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b0
26 mars 1984
26 mars 1984
POUVAIENT SE MEPRENDRE SUR LES PROPRIETES REELLES DU ZOOM ; QUE CEPENDANT LES MESSAGES PUBLICITAIRES, LOIN DE LEUR ETRE RESERVES, S'ADRESSAIENT BIEN A TOUS PUISQUE DIFFUSES, DANS LES JOURNAUX ET REVUES
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02557_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C... contestant les griefs tenant aux circonstances que l’intéressé aurait refusé, en ce qui le concerne, la mise en œuvre de la réforme des rythmes de travail initiée par la commune intimée et se serait
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1913694_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () / Aucune mesure concernant notamment () la discipline () : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000837_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Le ministre a ainsi fait mention d'une " attitude négative, empreinte d'acrimonie et de défiance envers sa hiérarchie " et d'un manquement aux obligations d'obéissance et de loyauté qui, en l'espèce, sont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602505_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
exposer les faits exacts qui sont retenus au soutien de chacun de ces griefs, ni en quoi chacun de ces faits remplirait les conditions de la faute disciplinaire ; s’agissant du manquement au devoir d’obéissance
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
retraite d'office avaient déjà fait l'objet d'une sanction dès lors qu'une mesure de suspension à titre conservatoire a été prononcée à son encontre le 19 septembre 2016, exclusivement en raison de son refus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508067_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
obligation de quitter le territoire français le 27 mars 2024 devenue définitive, il justifie d'un changement de circonstances de droit et de fait survenus depuis lors, les autorités italiennes ayant refusé
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
et déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires actifs de la police nationale, et notamment à son devoir d'obéissance. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01483_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 avril 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 16 septembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618864
13 février 1980
13 février 1980
ENREGISTREE LE 13 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE
Source officielle3ème chambre
DTA_2102050_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A, avec sa collaboratrice, sur le refus de dérogation au couvre-feu de 18h et la vacance prochaine du poste de contrebasse, lors d'une réunion du 2 février 2021, il ressort pourtant du compte-rendu d'entretien
Source officielleChambre 3P
DTA_2304192_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielleJuge Unique
DTA_2300899_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielleJuge Unique
DTA_2300812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542889
13 juin 2013
13 juin 2013
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le motif par lequel la cour a jugé que le seul fait de refuser de recevoir une lettre des mains du président et d'exiger
Source officiellePage 38 sur 104