de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Taïeb X... et les consorts X... irrecevables en leur constitution de partie civile, décision équivalant à un refus

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat SIAP-CSL fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bourges, 20 mai 1998), rendu sur renvoi

Y..., conducteur d'un camion, avait été brûlé par des flammes provenant de l'incendie du réservoir de M.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 15 octobre 2020, sur renvoi

qualification d'extorsion de fonds, d'escroquerie ou de recel peuvent être vrais, et de rendre néanmoins un arrêt de non-lieu sans supplément d'information, doit être considéré comme une décision de refus

KCIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation sans renvoi Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France. " De même et en cas de refus d'entrée sur le territoire français, l'article L.341-1 prévoit

de reconnaître qu'une dénonciation calomnieuse peut être commise à l'occasion d'un appel contre une relaxe constitue une violation de l'article 226-10 du Code pénal par refus d'application ; "alors

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° G 24-17.376

de la caisse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui accorder la qualification d'agent de contrôle qu'elle revendiquait,

soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que la société Men autos fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir

acte motivé plutôt que par déclaration unilatérale au greffe de la cour d'appel ; qu'en déclarant irrecevable leur appel formé par voie d'assignation en estimant qu'il s'agissait là d'une fin de non-recevoir

b, 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant la demande de renvoi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 1996) rendu sur renvoi après cassation, que le service des Domaines a été

-1 et R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, relatifs au contrat de maison individuelle", circonstance tendant à faire accroire que le contrat liant les parties devait recevoir

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le fonds inférieur n'a pas à recevoir les eaux du fonds supérieur dans la mesure où la main de l'homme a

irrecevable sa déclaration de créance alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que Mme A... se voit subdéléguer par le directeur général de la CGRR, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs reçue