(AIEL), afin d'exercer les fonctions de médecin du travail pour les entreprises adhérentes à l'association, a été licenciée pour faute lourde le 14 février 1986, après avoir refusé de remettre les clés

a refusé de dresser des procès-verbaux contre la société Ifop-Etmar et de la décision confirmative en date du 17 mai 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris et, d'autre part

éloignement du territoire et à un refus d'autorisation de travail

de la décision de refus d'autorisation de travail, laquelle est elle-même entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 12 avril 2024, portant refus

en bois d'appartements situés au 1er et 3e étages d'un immeuble ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 octobre 1992 aux motifs suivants : refus d'exécuter un ordre, refus de se soumettre

Y..., dont le licenciement était envisagé à la suite de son refus d'assurer le travail de week-end, avait accepté cette modification de son horaire de travail au cours de l'entretien préalable ; qu'en

éloignement du territoire et à un refus d'autorisation de travail

Exposant avoir appris, lors des échanges relatifs au recours qu'elle a diligenté contre le refus de l'administration du travail d'autoriser le licenciement du salarié, que celui-ci se prévalait de sa qualité

[B] une peine de six mois d'emprisonnement avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et une peine de trois mois d'emprisonnement, en cas d'inexécution ou de refus d'inexécution de ce travail

Dans ces conditions, la décision du préfet du Nord de refus d'autorisation de travail du 14 avril 2023 était légalement justifiée au regard des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail.

Mme C épouse B soutient que : - la situation d'urgence est caractérisée dans la mesure où un refus d'autorisation de travail risque de mettre un terme à son contrat de travail de manière imminente

d'agent de service ; que de nouveaux horaires de travail lui ayant été imposés, elle a refusé de s'y conformer et a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave, motif pris de son refus d'exécuter

27 septembre 1988, en qualité d'employé libre-service au rayon "produit frais" à Brétigny-sur-Orge ; qu'il a été licencié le 9 mai 1994, pour faute grave au motif qu'il avait abandonné son poste de travail

; alors, d'autre part, que pour décider que le grief fondé sur le refus d'effectuer tout travail commercial au guichet n'était pas établi, la cour d'appel a considéré que l'attestation produite par M.

conformément à l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole serait de 160 969, 17 francs" ; que par lettre du 15 février 1992, la salariée a fait part à son employeur de son refus

Saïd Mohamed X..., la décision du 3 novembre 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin refusant de délivrer à l'intéressé une autorisation de travail ; 2° rejette la demande

Y..., conseil juridique, a été licenciée pour faute grave le 14 septembre 1987 au motif qu'elle avait repris le travail, après les congés annuels, le 7 septembre au lieu du 31 août 1987 ; Attendu que

pas modification du contrat de travail, et que le refus de cette proposition par le salarié était abusif, la cour d'appel a pu décider que le refus du salarié de remplir ses obligations contractuelles

de contrôler le samedi un chantier de travaux publics, notifié par l'ingénieur de l'administration, n'est pas de nature à justifier le refus du salarié de travailler le samedi dans les conditions prévues