MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s''il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

- LE FRONT NATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... et la société Le Monde, du chef de refus

aux droits de laquelle est la société Géodis BM ; que son lieu de travail était à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) et qu'elle a été mutée à Angers (Maine-et-Loire) le 12 mars 1999 ; qu'ayant refusé

cour d'appel a violé ensemble les textes susvisés et les principes généraux de droit de la preuve ; 2 / que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime

Mme [M] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat

du groupe Dex), avait pour principal partenaire financier la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) ; que reprochant à celle-ci d'avoir abusivement rompu ses concours et refusé

X..., employé en qualité de technicien après-vente depuis le 5 septembre 1994 selon contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire pour 45 heures hebdomadaires, a refusé de signer deux avenants

la proposition de reclassement qui lui a été faite, que la commission paritaire de cessation de fonctions, saisie pour avis, a estimé que ce refus n'était pas légitime et que l'indemnité de licenciement

dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire, ' le présent jugement sera notifié par M. le greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au tribunal son acceptation, en cas de refus

référant aux deux rapports d'expertise et à leurs annexes ; - rédiger le procès-verbal de bornage des opérations effectuées ; - dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas de refus

La société d'assurance GMF ASSURANCES a en conséquence refusé d’accorder sa garantie.

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS a refusé de prendre en charge. Pour s’opposer à la demande, la S.A.

Par courrier en date du 05 juillet 2024, la SNC [Adresse 7] a refusé toute prise en charge, arguant de la réalisation de sous-sols inondables et de l'existence de caniveaux.

En ce qui concerne la demande d'expertise, elle rappelle qu'elle doit seulement justifier d'un motif légitime, lequel est caractérisé par la seule présence des désordres invoqués sur l'ouvrage, et qui

le 2 avril 2022 afin de libérer les lieux ; - elle a refusé une proposition de logement en raison de l'insécurité du quartier d'implantation du logement.