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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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10 511 résultats pour « reponsabilite civile »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article 22

—

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

Article 3

—

Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.

Article 16

—

Il est prévu une seule session par unité d'enseignement au cours d'une même année civile.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 600-5

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 21-4

—

Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.

Article 24

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 20

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 32-4 du code civil, le déclarant fournit :

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 142-1

Article 5

—

Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 7

—

Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

Article L2315-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Article R820-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.

Article L6441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 63

Code des transports

-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article L312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Article L6360-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 97

Code des transports

Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes :

Article L4741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20

Code du travail

L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.

Article R723-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49

Code de la sécurité intérieure

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.

Article 1357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 67

Code de procédure pénale

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

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