juillet au 30 septembre 2000 puis par trois contrats emploi consolidé ; qu'au terme du dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats et de paiement

Il fait valoir en substance : - sur la requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet que : - la requalification du contrat à durée déterminée

des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrats de travail à temps complet, * requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée déterminée

normale et permanente de l'entreprise entraîne sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que

à la requalification du contrat du 26 octobre 1992.

Au soutien de ses prétentions, elle affirme, concernant la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, que les délais de carence entre les contrats de mission, qui

plein : la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives

[V] en requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail, - débouté M.

Le 21 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire

] les sommes suivantes : Au titre de la requalification du contrat de travail : ' 2500 ' au titre de l'indemnité de requalification ' 5000 ' au titre de l'indemnité de préavis ' 500 ' au titre

Melle Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur le 15 mars 2010 pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de M.

de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; débouté le salarié de sa demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; débouté le salarié du surplus

MOTIFS Sur la requalification en contrat à durée indéterminée M.

GMS FRANCE, employeur de Monsieur X..., au paiement de l'indemnité légale de requalification ; AUX MOTIFS QUE " la demande de requalification du contrat de travail du 12 mai 1998 en contrat à durée

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est

susceptible d'appel, que, selon le troisième, la décision du conseil des prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire

ce qui exclue toute requalification en contrat à durée indéterminée.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification du contrat de travail modulé à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaire, alors

à durée indéterminée ; qu'il n'est donc pas admissible que le salarié vienne solliciter la requalification de son contrat pour percevoir l'indemnité prévue par la loi alors que les parties conviennent