Sur le moyen unique : Attendu qu'à la demande de la commune de Blagnac (la commune), la société Axel communication, aux droits de qui se trouve la société Axel international (la société), a conçu réalisé

[Localité 1] HABITAT OPH (ci-après [Localité 1] HABITAT) a donné à bail sous seing privé un logement à usage d’habitation HLM situé [Adresse 6] – à [Localité 1] à Madame [O] [D] (ci-après Madame [D]) pour

et activités (bâtiment B), - un immeuble de commerces et bureaux (bâtiment C) - un immeuble de logements (bâtiment D) L'ouvrage a été réalisé par des corps d'état séparés.

ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 7 mai 2025 à Monsieur [B] [S] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 2074 euros, et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement

. ; que seules les premières ont bénéficié de la remise de fonds, à la différence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la remise en état de la loge de gardiens M.

occupant des postes de directeurs régionaux et exerçant des fonctions représentatives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement

impropre à sa destination et que la mauvaise isolation de la douche est imputable aux travaux réalisés par les époux [V], - la vétusté des installations électriques correspond à l'ancienneté du logement

Madame [V] produit un devis chiffrant les seuls travaux réparatoires nécessaires selon elle (reprise du soubassement où a été créée la logette), à la somme de 682,00 euros.

Par requête déposée au greffe le 24 avril 2025 et par assignation délivrée le 25 avril 2025, M.

L... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour obtenir l'annulation ou la réduction de cette pénalité ; Attendu que pour réduire le montant de cette pénalité à la somme de 100 euros

la serrure du logement ; que Mme Y... a assigné l'huissier en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que Mme Y... n'administre pas la preuve que la reprise

Si le préfet fait valoir que le retard pour loger l'intéressée n'est pas dû à l'inaction de ses services et que la désignation du bailleur public Logis Breton a été effectuée le 6 décembre 2023, il ne

confirmer que son intention était de rénover et de subdiviser les bâtiments actuels en appartements-villas, chacun disposant d'un jardin privé et de deux places de deux parkings individuelles, de réaliser

U... a été trouvé porteur d'une sacoche que les enquêteurs ont appréhendée et qui contenait notamment une arme que leur a remise le suspect. 4. Les enquêteurs ont ensuite conduit M.

(la SCI) a fait construire un ensemble immobilier comportant des villas et des logements collectifs, ainsi que des espaces verts, voies de circulation, bassins de rétention et divers ouvrages communs ;

N... , domicilié [...] , 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 21/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [S], Madame [N] [S] et Madame [Y] [S] ont donné à bail un logement à Monsieur [M] [F]