de la vente partielle du fonds aux torts exclusifs de la société STAR, aux droits de laquelle se trouve maintenant la société TFN VAL, - assortir cette résolution des mêmes conséquences que la nullité

de Morgane Groupe doit être requalifiée en 'résolution unilatérale', - constater que la résolution unilatérale de cession par Morgane Groupe est valablement intervenue, - constater que l'exécution

Par courriers des 29 septembre et 16 octobre 2016, la société Aidabo a informé la Ville de [Localité 9] qu’elle avait donné son accord à la cession selon des conditions différentes.

de la remise en cause de l'autorisation judiciaire de cession accordée le 18 juin 2013 ; qu'après exercice de la condition résolutoire, un nouveau protocole de cession et d'acquisition des actions de

visant la clause résolutoire du 6 décembre 2022.

[P] sollicitant que soient ordonnées 'toutes conséquences de droit' de la résolution de la vente.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 février 2012), que la société France télécom a, sur le fondement de la voie de fait, saisi les juridictions de l'ordre judiciaire

Au milieu des années 1990, Sati a été mise en cause dans sa gestion de diverses copropriétés et des procédures judiciaires ont été engagées à son encontre.

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, et subsidiairement prononcer la résolution du bail pour manquements aux obligations contractuelles, ordonner l'expulsion de la société M&Y Pizza

, au motif des différentes cessions de créances consenties, le liquidateur judiciaire estimant que la banque ne pouvait en aucun cas les réaliser faute de connexité entre les créances revendiquées, et

1° du code du travail ; Attendu que la garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

de parts sociales, en matière de sécurité et d'accessibilité, confirmer le jugement du 18 décembre 2020 en qu'il rejette la demande de résolution judiciaire de la cession des parts sociales de la société

L'acte de cession du fonds de commerce a été signé le 23 décembre 2014, la SCI Michel Ange et l'Eurl [Adresse 4] intervenant à l'acte de cession en qualités de bailleurs.

de la clause résolutoire et en résiliation judiciaire du contrat de bail commercial.

L'acte de cession prévoit la possibilité pour le vendeur de procéder à la résolution de la vente, avec le versement à l'acquéreur d'une indemnité égale au prix de la cession, diminué de 10% à titre de

X..., qui avait conclu avec les consorts Y... un traité de cession avec clauses de garantie de passif ; que, la cession n'ayant pas été régularisée, l'office a été déclaré vacant et M.

antérieure et postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire.

le 1er juillet 1994 et un plan de cession arrêté, M. de Z... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan ; que la caisse ayant assigné les cautions en

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 20 mars 2012, désignant M. X... en qualité de liquidateur judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession en date du 7 octobre 2023 M. [V] [I] a vendu à M.