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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943689ba5988459c423bc
28 mars 1977
FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR FAIT UNE APPLICATION " CUMULATIVE ", ENTRE LES MEMES PARTIES ET POUR LE MEME ACCIDENT, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE
Pôle 4 - Chambre 1
6700d6ef836fac7141b7e9c8
4 octobre 2024
Ils concluent en conséquence à la responsabilité délictuelle de la société Diagmania et, invoquant une perte de chance d'acquérir le bien à un moindre prix, à sa condamnation à leur payer la somme de 12
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a11
10 janvier 2020
SUR CE : Attendu que l'agent immobilier, lié par un contrat au vendeur qui lui a donné mandat de rechercher un acquéreur, est responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle envers ce dernier
comm
6079d3559ba5988459c586a4
12 décembre 1995
ainsi que le capital restant dû, l'arrêt retient qu'elle n'ignorait pas l'existence du gage et qu'en revendant le véhicule en toute connaissance de cause, elle a commis une faute qui engage sa responsabilité
6079d3639ba5988459c58c2b
11 janvier 1984
VICTIME D'UNE FAUTE COMMISE AU COURS DE LA PERIODE QUI A PRECEDE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT EST EN DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBI SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE
soc
6079b2229ba5988459c55f9c
21 avril 1977
DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME, CE QUI MARQUE NECESSAIREMENT LA LIMITE DES DROITS DE LA CAISSE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE ; QUE, PAR AILLEURS, ELLE NE SAURAIT INVOQUER NI LA RESPONSABILITE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201337
16 octobre 2008
après son entrée dans les lieux et la démolition de cloisons, l'ampleur des désordres et des travaux nécessaires, la société International Perspectives a fait assigner la société Protect bois en responsabilité
civ3
613720afcd580146773ed7a2
4 novembre 1987
que l'action de la CIRP subrogée dans les droits et actions des acquéreurs, tiers par rapport aux constructeurs, demeure régie non par les règles de la garante décennale mais par celles de leur responsabilité
61372690cd5801467742697f
22 novembre 2007
éditrice, à recueillir les autorisations des artistes-interprètes, mais s'était abstenu de cette démarche, a exactement décidé que l'ayant droit de Z... pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité
6137241ecd5801467741284d
10 mars 2004
sur l'article 1382 du Code civil, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement des textes du droit commun de la responsabilité
Contentieux Général
69a8ea69cdc6046d478b9623
24 octobre 2025
l'ensemble de ses demandes ; * À titre reconventionnel, * Condamner la société [I] à verser à la société INVISU la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts, au titre de l'engagement de sa responsabilité
1ère Chambre
686818424965b5d9df313736
4 juillet 2025
par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " Il est constant que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2012:C301077
25 septembre 2012
l'article 46 de la loi du 18 décembre 1996 à l'acquéreur d'un bien immobilier lorsque l'erreur de surface mentionnée dans l'acte de vente est supérieure à 5% n'est pas exclusive de l'action en responsabilité
6137236bcd58014677409871
18 avril 2000
connaissance de cause que la société Technique de lunetterie a aidé la société Prestige optique à enfreindre ses obligations contractuelles, et que ce faisant, elle a commis une faute engageant sa responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00665
16 novembre 2022
La société Vesqueimmo fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation, alors « qu'engage sa responsabilité délictuelle le créancier qui, de mauvaise foi, fait opposition au paiement du
ECLI:FR:CCASS:2012:C100089
26 janvier 2012
X... ; que ce dernier et la société notariale sont donc fondés à se prévaloir de la prescription de l'action en responsabilité quasi délictuelle, puisque le dommage susceptible d'avoir été causé à A...
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b9
4 avril 2024
[X] de mieux se pourvoir à l'encontre de la Caixabank ; Subsidiairement sur le fond, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que sa responsabilité délictuelle à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10252
14 juin 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondées les demandes présentées à titre principal par la société EK Boutiques sur le fondement de la responsabilité
607940f19ba5988459c3fbb5
24 mars 1971
MISE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION ETAIT D'ORDRE DELICTUEL OU D'ORDRE CONTRACTUEL; QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, IL IMPORTAIT DE DEFINIR PREALABLEMENT
ECLI:FR:CCASS:2012:C200996
7 juin 2012
territoriale soulevée par la SOCAF ; AUX MOTIFS QUE si on considère que la SOCAF a rompu brutalement une relation commerciale établie depuis 8 ans, il y a lieu de retenir la mise en jeu de sa responsabilité
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