AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216
3 février 2017
3 février 2017
leur argumentation, a constaté que le salarié, dont la mission de prospection figurait déjà au contrat de travail, s'était vu confier les fonctions de prescripteur institutionnel rattaché au responsable
Source officiellePage 38 sur 2366
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00354
17 mars 2021
17 mars 2021
La charge de travail de responsable et d'adjoint responsable des employés de commerce ne correspond pas à la définition faite par la convention collective sur les postes de responsable de point de vente
Source officielle