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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372375cd5801467740a095
1 mars 2000
déclarer son action irrecevable sans s'interroger au préalable sur le point de savoir s'il justifiait ou non d'un intérêt pour agir ; que faute d'avoir procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé
ECLI:FR:CCASS:2009:C301288
10 novembre 2009
n'avait pas été valablement publiée, et partant, qu'elle était inopposable aux tiers, sur la circonstance inopérante prise de l'absence d'annotation au fichier immobilier, faisant mention de cette servitude
ECLI:FR:CCASS:2018:C300451
17 mai 2018
; Que l'article 706 du code civil dispose que la servitude s'éteint par le non usage pendant 30 ans ; que ce texte concerne toutes les servitudes du fait de l'homme, continues, discontinues, apparentes
cr
613725b6cd5801467741ffba
12 avril 1994
condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné, sous astreinte, l'exécution des travaux de mise en conformité dans un délai de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris
Pôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f4
9 avril 2025
L'ASL souligne que le droit de passage consenti sur la voie privée aux membres du syndicat des copropriétaires constitue une servitude du fait de l'homme au sens des articles 696 et suivants du même code
1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5a9e
15 octobre 2024
L'article 691 du code civil indique que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Pôle Civil section 1
69d81b33cdc6046d47b1afea
9 avril 2026
HECTARE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 351.338.660 dont le siège social est sis [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es
ECLI:FR:CCASS:2021:C310105
4 mars 2021
prévu par la servitude conventionnelle, désignée sous les références cadastrales section [...] , devra resté privé et réservé aux acquéreurs des trois lots de la terre dite [...] 4 et 5, pour eux, leurs
ès cassation, dans la procédure suiviec/Gérard Y
613726a6cd580146774275e8
13 mars 2007
suivie contre Gérard Y... du chef de construction sans permis, a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris
3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2d
26 octobre 2022
Elle expose que': - le Plan d'Opération effectué à la suite de la prestation d'étude prévoyait la dépose du poteau sur le domaine privé, la pose d'un nouveau sur le domaine public et la reprise de câble
613723edcd58014677410031
10 juillet 2002
et les statuts de l'association foncière urbaine à la suite des obligations résultant de la concession portuaire obtenue par la SYCIM le 26 février 1970, et qu'aucune décision n'était prise relative au
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789074
30 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du
ECLI:FR:CCASS:2022:C310073
9 février 2022
, a violé le principe de dénaturation ; 2°) ALORS QUE les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que la servitude est éteinte par le non-usage pendant
2ème chambre
DTA_2001365_20230928
28 septembre 2023
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Chambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
, Mme [D] aurait certainement négocié plus amplement le prix de vente fixé.
4ème Chambre civile
668c3e9a894f7f4d2e0eb18b
8 juillet 2024
Il précise ne pas s'opposer à la circulation de la demanderesse sur l'assiette de la servitude mais distingue ses visiteurs à titre privé des visiteurs du jardin privé et fait observer que l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2012:C301546
11 décembre 2012
et usage commun ; qu'il en résulte que préalablement à la division du terrain, la société Alsabail a grevé le bien immobilier de diverses servitudes dont notamment une servitude consistant en un droit
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision. » Et aux termes de l’article R. 121-20 du même
3ème Chbre Cab A2
69cecdb3cdc6046d47e7754c
2 avril 2026
L’existence de cette servitude conventionnelle est contestée par le syndicat des copropriétaires qui soutient en substance que l’acte sous seing privé invoqué par la Métropole ne comporte que des obligations
ECLI:FR:CCASS:2010:C300089
19 janvier 2010
praticable aux véhicules par temps de pluie ; que la prise en compte de l'évolution des moyens de transport depuis la constitution de la servitude par un élargissement et un re-profilage du tracé constitue
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