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15 264 résultats pour « servitude privee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372375cd5801467740a095

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

déclarer son action irrecevable sans s'interroger au préalable sur le point de savoir s'il justifiait ou non d'un intérêt pour agir ; que faute d'avoir procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301288

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

n'avait pas été valablement publiée, et partant, qu'elle était inopposable aux tiers, sur la circonstance inopérante prise de l'absence d'annotation au fichier immobilier, faisant mention de cette servitude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300451

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

; Que l'article 706 du code civil dispose que la servitude s'éteint par le non usage pendant 30 ans ; que ce texte concerne toutes les servitudes du fait de l'homme, continues, discontinues, apparentes

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffba

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné, sous astreinte, l'exécution des travaux de mise en conformité dans un délai de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d2dfde5caae99bd0f4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'ASL souligne que le droit de passage consenti sur la voie privée aux membres du syndicat des copropriétaires constitue une servitude du fait de l'homme au sens des articles 696 et suivants du même code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 691 du code civil indique que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b33cdc6046d47b1afea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

HECTARE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 351.338.660 dont le siège social est sis [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310105

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

prévu par la servitude conventionnelle, désignée sous les références cadastrales section [...] , devra resté privé et réservé aux acquéreurs des trois lots de la terre dite [...] 4 et 5, pour eux, leurs

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Gérard Y

613726a6cd580146774275e8

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

suivie contre Gérard Y... du chef de construction sans permis, a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67a6c7633dcd15b3d2d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle expose que': - le Plan d'Opération effectué à la suite de la prestation d'étude prévoyait la dépose du poteau sur le domaine privé, la pose d'un nouveau sur le domaine public et la reprise de câble

Source officielle
CC

civ3

613723edcd58014677410031

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et les statuts de l'association foncière urbaine à la suite des obligations résultant de la concession portuaire obtenue par la SYCIM le 26 février 1970, et qu'aucune décision n'était prise relative au

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789074

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310073

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

, a violé le principe de dénaturation ; 2°) ALORS QUE les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que la servitude est éteinte par le non-usage pendant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001365_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Mme [D] aurait certainement négocié plus amplement le prix de vente fixé.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il précise ne pas s'opposer à la circulation de la demanderesse sur l'assiette de la servitude mais distingue ses visiteurs à titre privé des visiteurs du jardin privé et fait observer que l'absence de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301546

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

et usage commun ; qu'il en résulte que préalablement à la division du terrain, la société Alsabail a grevé le bien immobilier de diverses servitudes dont notamment une servitude consistant en un droit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03537_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision. » Et aux termes de l’article R. 121-20 du même

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecdb3cdc6046d47e7754c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’existence de cette servitude conventionnelle est contestée par le syndicat des copropriétaires qui soutient en substance que l’acte sous seing privé invoqué par la Métropole ne comporte que des obligations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300089

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

praticable aux véhicules par temps de pluie ; que la prise en compte de l'évolution des moyens de transport depuis la constitution de la servitude par un élargissement et un re-profilage du tracé constitue

Source officielle

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