X..., le nom du véritable signataire n'étant en outre pas précisé au-dessus de la signature. M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d’admission au séjour : - elle a été édictée par une autorité incompétente, le signataire de la décision étant illisible, et méconnaît

répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la convention de forfait jours est valablement conclue lorsque le salarié accuse réception par sa signature

Il soutient que : - il ne peut identifier l'agent signataire de l'arrêté litigieux au motif que ses nom, prénom et fonction sont illisibles ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et il n'a pas été

lequel : * a été signé par une autorité incompétente et les nom et prénom du signataire sont illisibles ; * est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en ce que la parcelle A101 ne

Y... ne se reproduisent pas dans le document du 5 juin 2008 et, concernant la signature, que si les graphismes de la partie initiale de la signature contestée par M.

Il soutient que la décision : - est prise en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que le nom du signataire est illisible ; - méconnaît l'article

En troisième lieu, si la requérante estime que le nom du signataire de la décision est illisible, la décision attaquée mentionne toutefois distinctement le nom du signataire de la décision, Mme C B.

B... une décision d’interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de 24 mois, qu’à l’endroit de la signature est apposé un tampon indiquant le prénom et le nom de l’agent signataire ainsi

Il a retenu que le demandeur ne produisait aucun acte écrit justifiant du prêt et que les pièces présentées comme constituant un commencement de preuve par écrit étaient illisibles ou insuffisantes.

X... ne comporte aucune signature, mais seulement un tampon, indiquant " suivent les signatures.

En conséquence, le moyen tenant au caractère illisible de l'identité du signataire de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 et celui tenant au défaut d'actualisation et de l'incomplétude du registre, soulevés

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il ressort de l'arrêté attaqué que les noms, prénoms et qualité de son signataire sont illisibles sur les pièces produites par le requérant et si l'arrêté vise une délégation de signature consentie à Mme

de l'ordonnance est illisible et elle n'est pas accompagnée du cachet du magistrat signataire ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance n'assure pas sa régularité au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Z... mais au bas du document il est mentionné: « Lu et approuvé Bon pour la reconnaissance de dette de la somme de « illisible » mille euros plus les « illisible » suit la signature de Monsieur Stéphane

Par ailleurs, le requérant ne remet pas utilement en cause l'authenticité de cet accusé de réception en se bornant à faire valoir que la signature du facteur est illisible et fausse, que l'administration

Par ailleurs, les lettres de voiture des 18 et 27 septembre 2018 ne comportent aucun nom de destinataire, ni aucune signature ou cachet.

Ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur.

déclaration de créances, identification permettant de contrôler s'il a ou non reçu pouvoir de procéder à cette déclaration ; qu'elle avait fait valoir que la déclaration de l'URSSAF était totalement illisible