X... de lui permettre d'entrer en contact visuel avec M. Y...

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° Y 20-13.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

était demandé étaient médicalement nécessaires et constituaient une consultation au sens de la nomenclature ou de simples actes de surveillance médicale, le Tribunal a privé sa décision de base légale

Z... n'était pas son directeur devaient être écartées en l'absence de production de tout document utile et en présence de constatations non ambiguës du constat, sans s'expliquer sur les mentions dudit

Péri CS9912 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [V] [T] [P] [U] né le 16 Juin 2004 à GRENADE (ESPAGNE) 35 rue de l’Oradou 63000 CLERMONT-FERRAND

du prix ; qu'il s'agissait donc bien d'une clause pénale et non d'un simple acompte sur le prix ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite clause contractuelle et violé l'article

de travail ; que la mention dans un contrat de travail des missions qui sont attribuées a simple valeur d'information, particulièrement lorsque le contrat définit la qualification professionnelle du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2005) que la

réalisé en présence des consorts Y..., Maître D... a constaté que si la partie du grillage donnant accès à la parcelle de Madame B... était effectivement amovible, cela supposait de retirer entièrement

de la prestation tenant à contacter un contrôleur dès lors que cette prestation s'analysait comme une simple diligence, cependant qu'il s'agissait d'une véritable prestation de services, la cour d'appel

pas un défaut de conformité au sens de l'article 35, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises, le simple risque de non-conformité, de sorte

fraude ; que la fraude n'est pas constituée par une simple abstention, pas plus que par un simple mensonge; que par suite, en retenant une fraude au cas d'espèce pour cela que les consorts [

X..., a violé l'article 1134 du Code civil et,dans les rapports des sociétés Dactyl buro et François, l'article 1382 du même Code ; 2 ) qu'en condamnant la société Dactyl buro, sur la simple constatation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tan Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur