un avis partiellement favorable à son extradition ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la convention

droits de l'homme, 310, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dénommé René A..., coaccusé définitivement condamné en premier ressort, a été entendu comme témoin à titre de simple

que, contrairement aux conventions, M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire

les fonctions de représentant des créanciers de la société Promaille alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple

les fonctions de représentant des créanciers de la société Modexcess alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple

Y... et Z... une convention aux termes de laquelle ceux-ci ou toute autre personne qu'ils désigneraient, étaient substitués dans le bénéfice de ces promesses et confiaient à M.

contrainte douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 752 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

le pourvoi, de première part, qu'ayant constaté que le salarié remplissait les conditions lui permettant de prétendre à la garantie de son emploi en application de l'article 2 de l'annexe 6 de la convention

d'Amiens, par arrêt du 2 juin 1995, a confirmé ce jugement, mais en constatant qu'en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Financière Kuom, le 12 octobre 1993, il y avait simplement

attaqué a déclaré Ali Z... coupable de trafic de stupéfiants et l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs, purement et simplement

Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue d'une simulation

, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage"; que la nullité d'ordre public frappant les conventions enfreignant ces prohibitions édictées dans l'intérêt général interdit au juge de leur faire produire

condamné la société Agam Branson à leur payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe du bâtonnier alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une convention d'honoraires ne lie pas le juge qui, dès lors qu'il est

salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'on ne saurait apprécier si la rémunération est essentiellement fixée sur le chiffre d'affaires en se fondant sur les résultats obtenus par le salarié, simple

X... avait rompu son contrat de travail, alors qu'il s'agissait en l'espèce d'une rupture conventionnelle, contestée par la société Arras Carrelages ; et alors, en troisième lieu, que la société Arras

"Loi Dailly" du 9 juin 1991 que Gilles X... a reconnu avoir signée ; qu'aux termes de cette convention : " - les cessions s'opèrent par la simple remise par le client d'un bordereau intitulé acte de cession