Quant au montant de la provision, elle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

avril 2025, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait assigner à personne Monsieur [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

La société AAT ASSAINISSEMENT n'a pas présenté de conclusions mais a réglé la somme de 2.000 € suite à l'assignation, ramenant le solde dû à 3.876,02 €.

au solde du marché, 520 000 euros correspondant au solde des travaux supplémentaires, 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par exploit du 15 décembre 2025, la société CDC HABITAL SOCIAL les a fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire

la somme de 12 010,98 euros selon état de créance arrêté au 22/05/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 30/10/2024 et à compter de l'assignation pour le solde

Il expose que la dette est quasiment soldée, mais qu’il reste un impayé de 800 euros.

Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

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La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

à bail à Monsieur [E] [D] [H] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat en date du 11 octobre 2019 pour un loyer mensuel de 460 euros outre 100 euros de provision

La Banque Populaire Loire et Lyonnais a déclaré sa créance au passif de la procédure collective au titre du solde débiteur du compte courant et du solde des deux prêts consentis, pour les montants de 1

X..., entrepreneur, d'enlever une cuve à mazout se trouvant sur son terrain, lors des opérations de manutention de la cuve, du fuel s'est infiltré dans le sous-sol et a pollué une source alimentant un

, le tribunal a condamné in solidum les sociétés BIEHC et PBA à payer à la société TEB les sommes de 842 042 francs au titre du solde des travaux plus les intérêts et a obligé la société PBA à garantir

produit sa créance, et la société Stein industrie (la société Stein), qui ne l'avait pas fait ; que la banque a, en outre, demandé que le montant, au jour de l'ouverture de la procédure collective, du solde

Sur l'exécution provisoire de droit L'article 514 du Code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi oula décision

A..., " aux motifs que sur la durée raisonnable de la détention provisoire, l'avocat de M.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Par ordonnance en date du 11 octobre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions : -constaté la fin de la mission de l'administrateur provisoire de l'immeuble du [

Après expertise et obtention d'une provision de 50 000 euros, la société Le Bâtisseur du Gavot a assigné, en paiement d'un solde de 41 537,15 euros, M. et Mme D..., qui ont demandé à titre reconventionnel