devoir de mise en garde ; Attendu que, pour accueillir cette demande et ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties, l'arrêt retient que le prêt litigieux a fait naître une solidarité

E..., la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles ne peut lui être appliquée, ces avoirs entrant de ce fait dans l'assiette de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune de M. R...

l'égard de sa sœur ; - l'Etat a commis une faute en rendant obligatoire un vaccin en cours d'expérimentation ; - l'Etat a commis une faute compte tenu de l'insuffisance de la pharmacovigilance passive

X...s'était porté caution solidaire, ainsi qu'à M. Y...en sa qualité d'associé ; que pour autant, M. Y...n'est pas poursuivi en tant que caution solidaire de M.

Eric Y..., lors de la déclaration de cessation des paiements faites en sa qualité de gérant, a chiffré ce passif à la somme de 1 029 164 euros et que le mandataire liquidateur en a ramené le montant à

A titre subsidiaire, si sa responsabilité était retenue, elle conclut qu'il ne saurait y avoir de solidarité dans la condamnation entre le bailleur et le preneur au bénéfice des assureurs des clientes

l'existence éventuelle de prétendues créances nanties à leur profit avec la précision de leur cause juridique et de leur montant et que la créance déclarée par la Société générale avait été rejetée du passif

Au soutien de son appel, Monsieur X... fait notamment valoir : - que le passif déclaré est constitué par des taxations d'office ; qu'il a communiqué à Maître A..., es qualités, des éléments comptables

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

et le mandataire judiciaires, ainsi que la société Arome, notamment dans une note en délibéré précisant que l'offre de reprise ne portait que sur les actifs à l'exclusion de tout passif.

G... de loyers imputables à cette société, il bénéficiait d'un recours à son encontre par application des règles sur la solidarité ; que M.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 4 février 1998), que la Société générale et la Société centrale de banque, agissant dans la proportion de 50 % chacune et avec stipulation de solidarité entre elles

de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu selon l'arrêt attaqué que François X... a bénéficié de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité

pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 2012), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité

troisième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement

du code de la sécurité sociale relatives au recensement tardif des assujettis, a retardé respectivement au 29 avril 2006 et au 28 juin 2006 la date limite de paiement de la contribution sociale de solidarité

PLV ainsi que l'indiquait Maître Z... dans son rapport : « il est vain de prétendre rembourser le passif du plan ainsi que le passif nouveau alors que la société X... n'a jamais retrouvé le chemin de la

madame [L] [Q] épouse [F] à supporter les dettes de la SA groupe Centracom à hauteur de 100 000€, condamné avec solidarité monsieur [X] [F] à supporter les dettes de la SA Groupe Centracom à hauteur de