Faisant valoir que les navires Rodin et Berlioz ne leur avaient été restitués respectivement que les 13 et 14 septembre 2015 et contestant, en conséquence, leur qualité de débitrices des redevances de stationnement

de véhicules ; services d'abonnement de stationnement de véhicules ; distribution de tracts, prospectus, imprimés en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement

place de stationnement sans obstacle et alors qu’aucune disposition du règlement du PLU ne prévoit que les places de stationnement seraient en zone UA soumises à une surface minimum.

Cet arrêté interdit le stationnement des véhicules sur ce boulevard et interdit tout accès aux parkings des locaux commerciaux situés 15 ter rue des jardins à Lille que la société LBD occupe.

suspension de l'exécution des décisions des 25 novembre 2024 et 6 mars 2025 par lesquelles le maire de la commune de Châteaugiron a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'implantation d'une station

sur l'assiette du passage conventionnel ; qu'en conséquence, il convient d'interdire à M.

B, a relevé que le projet du pétitionnaire intégrait " une surface taxable de 75 m² destinée au stationnement des véhicules " en méconnaissance des dispositions précitées.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Or, l'arrêté du 16 janvier 2023 a pour seul objet d’interdire le stationnement en dehors des emplacements matérialisés et ne porte ainsi pas matérialisation des emplacements réservés au stationnement,

accordés par le tribunal en raison d'une prolongation des troubles anormaux du voisinage ; qu'il convient de confirmer le montant des dommages-intérêts accordés par le jugement déféré qui a exactement

tendant à l'annulation de l'article 8 de l'arrêté du préfet de la Réunion du 23 avril 2014 règlementant les ventes de boissons alcoolisées dans les stations-service, a décidé, en application de l'article

en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1°

, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

l'activité des stations de lavage, à titre subsidiaire en tant qu'il interdit l'activité des stations de lavage sans prévoir de dispositif d'aides ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'examiner

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève a interdit le stationnement des véhicules sur la chaussée des deux côtés de la rue du Placeau

fondement de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de la Charente a mis en demeure les occupants des résidences mobiles stationnées

En l'espèce, si les requérants se prévalent de l'illégalité de l'arrêté municipal du 18 mars 2025, par lequel le maire de la commune de Fréjus a interdit le stationnement de véhicules des gens du voyage

L'arrêté litigieux prévoit afin d'assurer la sécurité des usagers d'interdire la circulation routière et le stationnement sur la route départementale 530 à partir du hameau de Pré Clot.