Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36f9ba5988459c59256
13 décembre 1978
13 décembre 1978
PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MAB TOTAL, PAR CONVENTION DU 26 DECEMBRE 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE
Source officiellecomm
61372678cd58014677425d4f
8 mars 2005
8 mars 2005
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 juin 2003), que la société Esso Saf ayant résilié les contrats la liant à la société Jacques X..., qui exploitait un fonds de commerce de station-service
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904879_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A pour la construction d'un commerce et d'une station-service ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 accordant à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162be9099b588421c5e38c6
25 mars 2013
25 mars 2013
opposant [B] [Z] à la société Paris Etoile et concernant principalement un rappel de salaire, l'attribution de primes de lavage, le paiement d'heures supplémentaires au titre du temps de préparation des stations-services
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b52
26 juin 1991
26 juin 1991
X... un fonds de commerce de station-service situé à Saint-Nazaire ; que l'intéressé à cessé d'exploiter ce fonds à la suite des procédures de redressement et de liquidation judiciaire dont il a fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89135
21 juin 2006
21 juin 2006
Le même jour à 15 h 13, à MAUBEUGE, l'occupant du même véhicule se sert en carburant à la station service Total implantée 4 boulevard de l'Europe puis part sans payer.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00673
8 juillet 2014
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sesoa a donné son fonds de commerce de station-service en location-gérance à la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10574
31 mai 2017
31 mai 2017
faisait valoir, pièces à l'appui, qu'après le passage de la durée légale du temps de travail à 35 heures par semaine, les salariés de la station-service avaient continué à travailler 39 heures par semaine
Source officielleciv3
61372417cd5801467741223d
2 juillet 2003
2 juillet 2003
: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le préjudice dont la société Antillaises de Pétroles Texaco demandait réparation était dû à la perte d'accès direct à la station-service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301182
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Au surplus, les travaux n'avaient pas commencé puisque seule la démolition de la station service présente sur le terrain avait été exécutée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244597
24 février 2016
24 février 2016
. ******** Faits et procédure : Suivant acte sous seing privé en date du 1er mars 2001, la société des Pétroles Shell a confié à la société Ads l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf05
8 septembre 2005
8 septembre 2005
et attribuant à la Société Anonyme PROVENCE ROUTES et à la société TP CALLET le lot VRD de la station service ; Vu la sous-traitance par la Sarl RHONALP SERVICE PETROLIER (RSP) à la société EIP et à
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb9e
6 février 1980
6 février 1980
D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AUXQUELS LA LOI DU 21 MARS 1941 AVAIT ETE DECLAREE APPLICABLE, ONT PRETENDU QUE LES BENEFICES DE LEUR EXPLOITATION AVAIENT ETE INFERIEURS A LA REMUNERATION MINIMUM
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8544781dc057dee7b82
11 mai 2022
11 mai 2022
En outre, l'expert a soulevé deux principales anomalies de gestion de la station-service.
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b058
14 novembre 2000
14 novembre 2000
affirmer, au vu des seuls éléments fournis par les salariés, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée, tout en relevant l'amplitude de l'horaire quotidien du fonctionnement des stations
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55636
27 février 1974
27 février 1974
D'UNE STATION-SERVICE A LIMOGES APPARTENANT A LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION ETAIENT LIES A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ILS AVAIENT DROIT A UN SALAIRE, AVAIENT LA QUALITE DE CADRES ET DEVAIENT
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd57
13 novembre 1989
13 novembre 1989
du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relaxé les époux X..., gérants d'une station-service
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616250f8929f6bffa995b36d
21 novembre 2013
21 novembre 2013
[L] a été engagé selon un contrat oral comme employé de station service pour exercer ses fonctions dans une station sise [Adresse 3].
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa51
4 octobre 1979
4 octobre 1979
UNE STATION-SERVICE; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1969, LA SOCIETE ANONYME TOTAL CFD, QUI AVAIT REMPLACE LA SOCIETE DESMARAIS, A DENONCE LE CONTRAT POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT; QUE LES EPOUX X...
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c63
14 décembre 1993
14 décembre 1993
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 septembre 1991), qu'un contrat d'exploitation de station-service
Source officiellePage 38 sur 1425